À propos du document
- Qui dépose :
- Héritier d’un bénéficiaire d’allocation chômage décédé
- Où déposer :
- Agence du SEPE ou tout registre public, Correos, consulat
- Autorité :
- Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Emploi et allocations chômage (SEPE)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.sepe.es/HomeSepe/prestaciones-desempleo/impresos.html
De quoi s’agit-il
« Solicitud de abono de prestaciones por desempleo devengadas y no percibidas por causa del fallecimiento de su titular » est un formulaire du Service public de l’emploi de l’État espagnol (SEPE). Lorsqu’un bénéficiaire d’allocation ou de subside chômage décède et que des sommes acquises ne lui ont pas été versées, un héritier demande la part qui lui revient.
Le formulaire tient sur une page et concerne un seul demandeur : l’héritier indique ses données, celles du défunt et si celui-ci a laissé un testament.
Qui dépose et où
- un héritier du bénéficiaire décédé — par testament ou déclaration d’héritiers ;
- le formulaire est remis dans une agence du SEPE (case pour le tampon « Sello de la Unidad ») ou au registre d’un autre organisme public ;
- selon la page du SEPE « Cómo presentar documentos », les documents destinés au SEPE sont aussi acceptés par son registre électronique, dans les bureaux de Correos, les consulats d’Espagne et les bureaux d’assistance en matière de registres.
Ce que demande le formulaire
- le défunt : nom et prénoms, DNI ou NIE, date du décès, prestation perçue ;
- le demandeur : prénom, les deux noms, DNI ou NIE, numéro de Sécurité sociale, date de naissance, sexe, nationalité ;
- domicile et, s’il diffère, adresse de notification ; téléphones et e-mail ;
- une case : le défunt a-t-il laissé un testament ;
- lieu, date et nom du signataire.
Le tableau « Diligencia de documentación » et les « Observaciones » sont remplis par le SEPE.
Ce qu’il faut apporter
- DNI, passeport ou TIE du demandeur ;
- le testament (testamento) ou la déclaration d’héritiers (declaración de herederos) — tous deux cités sur le formulaire ;
- autres justificatifs du décès et de la qualité d’héritier — vérifiez la liste exacte auprès de l’agence du SEPE.
Si le SEPE réclame des pièces, vous disposez de 15 jours (art. 25.1 R.D. 625/1985, imprimé sur le formulaire) ; sinon la demande est classée.
Comment le remplir avec FoxDocs
Parlez au chat de vous et du défunt. Il répartit l’adresse dans les cases, coche le sexe et le testament et inscrit la date du jour. Il ne reste qu’à signer le PDF à la main.
Source
Formulaire officiel du SEPE : sepe.es — Impresos de prestaciones por desempleo. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.