À propos du document
- Qui dépose :
- Parents (représentants légaux) d’un mineur inscrit dans un Registro Civil espagnol
- Où déposer :
- Registro Civil du domicile (Comunidad de Madrid)
- Autorité :
- Registro Civil (Comunidad de Madrid)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Certificats du ministère de la Justice
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.comunidad.madrid/justicia/cambio-nombre-apellidos
De quel document s’agit-il
« Solicitud de cambio de nombre y apellidos por uso habitual (menores de edad) » est un modèle de demande d’une page publié par la Comunidad de Madrid sur sa page « Cambio de nombre y apellidos ». Les parents, en tant que représentants légaux, y demandent au Registro Civil d’ouvrir un dossier (expediente) et d’autoriser le remplacement du prénom ou des noms inscrits de l’enfant par ceux sous lesquels la famille, l’école et l’entourage le connaissent.
L’en-tête s’adresse encore « Al Sr. Juez - Encargado del Registro Civil », formule de l’ancienne loi ; la Comunidad de Madrid publie le formulaire ainsi et nous ne modifions pas le texte.
Qui dépose et où
- les représentants légaux du mineur — en général les deux parents : le formulaire comporte deux lignes, « D. » et « y Dª. », et la signature « solicitante/s » ;
- pour un enfant dont la naissance est inscrite dans un Registro Civil espagnol ;
- dépôt au Registro Civil du domicile : en personne sur rendez-vous (cita previa) ou par lettre recommandée ;
- les adultes (18 ans et plus) ont un modèle distinct « mayores de edad » ; dès 16 ans, la personne peut présenter elle-même la demande (art. 57 de la Ley 20/2011). Le changement de prénom comme de noms fondé sur l’usage habituel est autorisé par l’Encargado del Registro Civil (art. 52 et 54 de la Ley 20/2011).
Ce que demande le formulaire
- le Registro Civil (ville) où vous déposez — en en-tête et dans la ligne « Ante el Registro Civil de » ;
- prénoms, noms et DNI/NIE des deux parents ; adresse de la famille, téléphone et e-mail ;
- prénom et noms de l’enfant, lieu et date de naissance ; point 2º — comment l’enfant est inscrit ;
- point 3º — le prénom ou les noms que l’enfant utilise ;
- accord pour les messages par SMS ou e-mail, lieu et date de signature.
Ce qu’il faut apporter
- l’acte de naissance intégral de l’enfant (certificación literal de la inscripción de nacimiento) ;
- des preuves que l’enfant utilise constamment le nouveau nom : documents (par exemple scolaires) et/ou témoins ;
- les pièces d’identité des parents. Vérifiez la liste exacte auprès du Registro Civil.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Parlez dans le chat, dans la langue de votre choix, de vous, de l’autre parent et de l’enfant : comment il est inscrit et quel nom il utilise.
- L’assistant écrit les données en majuscules, répète le nom inscrit au point 2º et met la date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le avec l’autre parent.
Source
Formulaire: Comunidad de Madrid — Cambio de nombre y apellidos por uso (menores de edad), PDF. Page de la démarche: comunidad.madrid — Cambio de nombre y apellidos. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.