À propos du document
- Qui dépose :
- Parents (représentants légaux) d’un mineur de nationalité espagnole
- Où déposer :
- Registro Civil del domicilio (Comunidad de Madrid)
- Autorité :
- Registro Civil (Comunidad de Madrid)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Certificats du ministère de la Justice
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.comunidad.madrid/justicia/cambio-nombre-apellidos
Qu’est-ce que ce document
La « Solicitud de cambio de nombre y apellidos por causa justa (menores de edad) » est un modèle d’une page publié par la Comunidad de Madrid sur sa page « Cambio de nombre y apellidos ». Les parents, représentants légaux, y demandent au Registro Civil de changer le prénom ou les noms de l’enfant pour un juste motif (causa justa).
C’est un modèle distinct de la demande « por uso » : pas de points sur le nom inscrit et le nom d’usage, mais deux rubriques libres — « EXPONEN » (faits et motif) et « SOLICITAN » (prénom ou noms demandés).
L’en-tête porte encore « Al Sr. Juez - Encargado del Registro Civil », formule de l’ancienne loi ; la Comunidad de Madrid publie le formulaire ainsi et nous ne le modifions pas.
Qui dépose et où
- les deux parents en tant que représentants légaux du mineur — lignes « D. » et « y Dª. » et signature « Firma solicitante/s » ;
- l’enfant est de nationalité espagnole : le formulaire porte « de nacionalidad española » ;
- la demande se dépose au Registro Civil du domicile, indiqué en en-tête et dans la ligne « Ante el Registro Civil de » ; vérifiez les modalités (rendez-vous, courrier) sur la page de la Comunidad de Madrid ou auprès de votre Registro Civil.
Ce que demande le formulaire
- le Registro Civil (ville) où vous déposez ;
- prénom, noms et DNI/NIE de chaque parent ;
- l’adresse de la famille : commune, rue, numéro, étage et porte, code postal ; téléphone et e-mail ;
- prénom et noms de l’enfant, lieu et date de naissance ;
- « EXPONEN » — les faits et le juste motif ; « SOLICITAN » — le nouveau prénom ou les nouveaux noms ;
- accord pour les communications par SMS ou e-mail, lieu et date de signature.
Ce qu’on apporte en général
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (certificación literal de la inscripción de nacimiento) ;
- les pièces justifiant le motif du changement ;
- le DNI ou une autre pièce d’identité des deux parents. La liste exacte pour votre cas se vérifie auprès du Registro Civil.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Racontez dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous êtes, l’autre parent, l’enfant et le motif du changement.
- L’assistant écrit les données en majuscules, rédige « EXPONEN » et « SOLICITAN » en espagnol à partir de vos propos et met la date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, relisez le texte, imprimez-le et signez-le avec l’autre parent.
Source
Formulaire: Comunidad de Madrid — Cambio de nombre y apellidos por causa justa (menores de edad), PDF. Page de la démarche: comunidad.madrid — Cambio de nombre y apellidos. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.