À propos du document
- Qui dépose :
- L'établissement espagnol qui accueille un étudiant titulaire d'une autorisation d'études d'un autre État de l'UE
- Où déposer :
- Oficina de Extranjería de la province où commencent les études
- Autorité :
- Oficina de Extranjería (Ministerio de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.inclusion.gob.es/web/migraciones/modelos-de-comunicaciones
De quoi s'agit-il
La « Comunicación de desplazamiento por estudios UE » est le modèle officiel du ministère espagnol de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations pour la mobilité des étudiants au sein de l'UE selon la directive (UE) 2016/801 et l'article 59.2 du RD 1155/2024. Un étudiant ressortissant d'un pays tiers, titulaire d'une autorisation d'études délivrée par un autre État membre, peut effectuer une partie de ses études dans un établissement d'enseignement supérieur espagnol pendant 360 jours au plus, à condition que l'établissement en informe l'Oficina de Extranjería.
Le ministère présente ses modèles de communication comme indicatifs (non obligatoires), mais ils réunissent toutes les informations exigées par la loi. FoxDocs inscrit vos données dans les champs du PDF officiel sans en modifier la mise en page.
Qui la dépose et où
- l'établissement d'enseignement supérieur espagnol qui accueille l'étudiant fait la communication ; son représentant (recteur, directeur, etc.) signe le formulaire ;
- l'étudiant participe à un programme de l'UE, à un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou étudie dans le cadre d'un accord entre établissements ;
- l'autorisation d'études du premier État de l'UE doit couvrir toute la période d'études en Espagne ;
- elle est adressée à l'Oficina de Extranjería de la province où commencent les études — à tout moment avant l'entrée et au plus tard un mois après ; le formulaire demande l'original et une copie ;
- renseignez-vous auprès de votre Oficina de Extranjería sur le mode de dépôt (sur place sur rendez-vous ou par le registre électronique).
Ce que demande le formulaire
- le représentant de l'établissement : nom, DNI/NIE/passeport, nom de l'établissement espagnol et qualité de représentant ;
- la date d'expiration de l'autorisation d'études (jj/mm/aaaa) et l'État de l'UE qui l'a délivrée ;
- la base : programme de l'UE, programme multilatéral ou accord entre établissements — avec son intitulé ;
- l'étudiant : prénom, deux noms, nationalité, NIE (le cas échéant), passeport, date et lieu de naissance, prénoms du père et de la mère, situation de famille (S/C/V/D/Sp), adresse en Espagne, téléphone, e-mail ;
- les études suivies en Espagne et la durée prévue (360 jours au plus) ;
- lieu et date, signature, province de l'Oficina de Extranjería.
Pièces à joindre
- un passeport ou autre document de voyage en cours de validité ;
- l'autorisation d'études du premier État de l'UE couvrant toute la période de mobilité ;
- la preuve que l'étudiant suit un programme de l'UE, un programme multilatéral ou un accord entre établissements ;
- la preuve de son admission par l'établissement espagnol ;
- la liste complète et les éventuels frais sont à vérifier auprès de l'Oficina de Extranjería.
Comment la remplir avec FoxDocs
- Décrivez dans le chat, dans n'importe quelle langue, l'étudiant, l'autorisation du premier État, le programme et les dates.
- L'assistant remplit les champs en majuscules, répartit les dates dans les cases jj/mm/aaaa, écrit le pays en espagnol et coche la base et la situation de famille.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, faites-le signer par le représentant de l'établissement et déposez-le à l'Oficina de Extranjería.
Source
Modèles de communication du ministère espagnol de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Modelos de comunicaciones ; les conditions de mobilité figurent à l'article 59.2 du RD 1155/2024, reproduit en page 2 du formulaire. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n'est pas un conseil juridique.