Radiation du registre des couples stables de Catalogne : demande (tràmit 21032)

«Sol·licitud d'extinció de la inscripció de parella estable» est la demande au Departament de Justícia de la Generalitat de Catalunya indiquant qu’un couple stable a pris fin et que son inscription au registre des couples stables de Catalogne doit être éteinte (tràmit 21032, «Extingir la parella estable»).

Le formulaire officiel est un formulaire Adobe interactif (XFA) en catalan qui ne s’ouvre que dans Adobe Reader ; FoxDocs reproduit ses pages pour un dépôt en personne et inscrit les données dans les mêmes cases.

• un seul membre du couple dépose : le formulaire contient ses données et son adresse, les données de l’autre membre et une signature ;
• le motif est l’un des quatre : fin de la vie commune, décès ou déclaration de décès d’un membre, mariage de l’un d’eux, ou volonté de l’un notifiée de manière probante à l’autre ;
• si le couple prend fin d’un commun accord par acte notarié, c’est le notaire qui transmet l’acte au registre — ce formulaire n’est pas nécessaire ;
• en personne dans tout bureau de la Generalitat avec enregistrement de documents (filtre «Registre de documentació i digitalització» dans la recherche de bureaux) ou aux lieux de l’art. 16.4 de la loi 39/2015 ; par la poste dans une enveloppe ouverte pour que l’agent date et tamponne ;
• en ligne via le portail Tràmits gencat ; à tout moment et gratuitement.

• demandeur : prénom, deux noms, type et numéro de pièce (DNI, NIE, passeport ou pièce étrangère), téléphones et e-mail (au moins un moyen de contact), adresse ;
• accord pour les notifications électroniques et coordonnées pour celles-ci ;
• l’autre membre : prénom, noms, type et numéro de pièce ;
• le motif ; en cas de mariage, les données de la personne mariée, lieu et date du mariage ; en cas de décès, date de naissance du défunt et lieu du décès ;
• opposition à la vérification automatique des données, liste des pièces jointes, lieu et date.

• la pièce d’identité du demandeur ;
• pour la fin de la vie commune, un certificat collectif de recensement (padrón) de la mairie montrant que l’autre membre n’est plus inscrit à votre adresse (le formulaire précise : délivré dans les trois derniers mois) ;
• pour un décès, l’acte de décès ; pour un mariage, l’acte de mariage du Registro Civil ;
• pour une décision unilatérale, la preuve du contenu de la lettre à l’autre membre et de sa remise ;
• sans opposition à la vérification, le Département obtient lui-même une partie des données — le chat indique quoi joindre selon votre motif.

1. Parlez dans le chat, dans n’importe quelle langue, de vous, de l’autre membre et du motif.
2. L’assistant coche le motif, remplit la section voulue et liste les pièces jointes.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez, imprimez, signez et déposez-le avec les pièces.

Page de la démarche de la Generalitat de Catalunya : tramits.gencat.cat — Registre de parelles estables de Catalunya. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.