À propos du document
- Qui dépose :
- Représentant du ou des membres muni d’une procuration notariée spéciale
- Où déposer :
- Registro de Uniones de Hecho de la Comunidad de Madrid
- Autorité :
- Consejería de Presidencia, Justicia y Administración Local, Comunidad de Madrid
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Famille
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
851F3 (« Solicitud de Cancelación de inscripción en el Registro de Uniones de Hecho (mediante representante con poder notarial especial) ») est le formulaire officiel par lequel un représentant muni d’une procuration notariée spéciale demande au registre des unions de fait de la région de Madrid d’annuler l’inscription d’un couple. Deux pages à remplir et deux pages sur la protection des données, en espagnol.
Selon l’art. 6 de la loi madrilène 11/2001, l’union prend fin : d’un commun accord ; par décision unilatérale d’un membre notifiée à l’autre ; par le décès ou la déclaration de décès d’un membre ; après plus de six mois de séparation de fait ; par le mariage d’un membre ; lorsque l’un des membres n’est plus inscrit (empadronado) dans une commune de la région de Madrid (motif ajouté par la loi 11/2022, applicable aux couples inscrits à partir du 23.12.2022 ; le formulaire le formule comme « aucun des deux n’est inscrit »). Un seul membre peut demander l’annulation — le registre en informe alors l’autre.
Qui dépose et où
- un représentant d’un ou des deux membres muni d’une procuration notariée spéciale pour annuler l’inscription (poder notarial especial) — ce formulaire est prévu pour ce cas précis ;
- si un membre se présente lui-même, renseignez-vous sur la procédure auprès du registre des unions de fait ;
- le destinataire imprimé sur le formulaire est la Consejería de Presidencia, Justicia y Administración Local, D.G. de Recursos Humanos y Relaciones con la Administración de Justicia ;
- vérifiez le mode de dépôt, la prise de rendez-vous et le montant de la taxe sur sede.comunidad.madrid.
Ce que demande le formulaire
- pour chaque membre : NIF/NIE, passeport, deux noms de famille, prénom, adresse (type et nom de voie, numéro, étage, porte, code postal, localité, province), fax, e-mail, téléphones ;
- le représentant : NIF/NIE, noms, prénom, e-mail, fax, téléphones ;
- mode de notification : électronique (seulement pour les inscrits au système de notifications de la Comunidad de Madrid) ou lettre recommandée — avec alors une adresse postale ;
- pièces jointes : la procuration notariée et le justificatif de paiement de la taxe (modèle 030) ;
- le motif de l’annulation et son justificatif, lieu et date de signature.
Pièces généralement jointes
- la procuration notariée spéciale pour annuler l’inscription ;
- le justificatif de la taxe payée avec le modèle 030 ;
- en cas de décision d’un membre — la notification à l’autre (lettre recommandée, télégramme ou burofax) ;
- en cas de décès — l’acte de décès ; en cas de mariage — l’acte de mariage ;
- si les membres ne sont plus inscrits dans la région de Madrid — un certificat d’inscription dans une autre région ou de radiation. Vérifiez la liste exacte pour votre cas auprès du registre.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Décrivez dans le chat, dans n’importe quelle langue, les membres, le représentant et le motif de l’annulation.
- L’assistant écrit les données en majuscules, coche le motif, les pièces et le mode de notification, et date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le et signez-le.
Source
Comunidad de Madrid — formulaire 851F3. Ley 11/2001 de Uniones de Hecho de la Comunidad de Madrid (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.