À propos du document
- Qui dépose :
- Propriétaire de plus de 60 ans (retraité, pensionné ou bénéficiaire du BPC) ou son mandataire
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Taxes foncières (IPTU, ITBI)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis R$25 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
Le « Requerimento de Regularização Fiscal » (SICOP 22114) est un formulaire de la Coordination de l’IPTU de Rio de Janeiro. Le propriétaire y demande la reconnaissance de l’exonération d’IPTU et de TCL (taxe d’enlèvement des ordures).
Selon le formulaire, elle vise les propriétaires de plus de 60 ans percevant une retraite, une pension ou le BPC, avec un revenu mensuel total jusqu’à 3 salaires minimums, propriétaires exclusifs d’un seul bien qu’ils habitent, d’au plus 80 m² (150 m² dans les quartiers de l’Área de Planejamento 3). Après le décès, le droit passe au conjoint survivant qui y réside avec un revenu ≤ 3 salaires minimums. Base légale : art. 61, XXIII Lei 691/84 et art. 5º, IV Lei 2.697/1998.
Qui dépose et où
- le propriétaire ou un mandataire muni d’une procuration à signature légalisée ;
- la demande s’adresse à Receita Rio (Coordination de l’IPTU) ; vérifiez le canal de dépôt actuel sur carioca.rio ;
- elle est déposée avec le Termo de Responsabilidade (modèle de la mairie) ;
- si une pièce manque, l’agent la réclame : délai de 10 jours, sinon la demande peut être rejetée.
Ce que demande le formulaire
- numéro du bien (inscrição), code de la voie (CL), adresse, quartier et CEP ;
- nom, CPF, e-mail, pièce d’identité avec autorité et téléphone du demandeur ;
- données de notification : nom, e-mail, adresse, quartier, CEP ;
- données du mandataire — seulement avec procuration ;
- date et nom du signataire.
Pièces à apporter
- certificat du Registre foncier de moins de 6 mois si le propriétaire diffère de celui de l’avis d’IPTU ;
- le Termo de Responsabilidade ;
- dernière facture d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’eau comme justificatif de domicile ;
- pièce d’identité du demandeur ;
- justificatif de revenus de janvier de l’année concernée (et du conjoint, le cas échéant) ;
- dernière déclaration d’impôt sur le revenu ou déclaration de non-obligation ;
- acte de décès du retraité si le conjoint survivant demande ; dernier avis d’IPTU ; procuration si un mandataire dépose.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Décrivez le bien et votre situation dans le chat.
- Vérifiez les cartes : inscrição, CPF et adresse sans erreur.
- Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le avec les pièces.