À propos du document
- Qui dépose :
- Retraité ou titulaire de pension/prestation habitant son unique bien à São Paulo
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Taxes foncières (IPTU, ITBI)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis R$15 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
Le « Requerimento de isenção do IPTU » est un formulaire du secrétariat des finances de São Paulo. Il sert à demander l’exonération de la taxe foncière municipale IPTU pour le bien d’un retraité (aposentado), d’un titulaire de pension de réversion (pensionista), d’un bénéficiaire de la Renda Mensal Vitalícia ou du programme d’aide aux personnes âgées (Amparo Social ao Idoso).
Le formulaire cite la loi 11.614/94 modifiée par la loi 15.889/2013. En signant, le demandeur déclare ne posséder aucun autre bien dans la ville, habiter celui-ci et percevoir en janvier de l’année d’exonération une prestation brute d’au plus 5 salaires minimums. La loi évolue : vérifiez les conditions actuelles sur le site de la mairie.
Qui dépose et où
- le demandeur est le retraité ou bénéficiaire qui habite le bien ;
- selon le formulaire, on dépose à la Praça de Atendimento d’une Subprefeitura ou du secrétariat des finances, uniquement sur rendez-vous (agendamentosf.prefeitura.sp.gov.br) ;
- l’exonération vise une année d’imposition (exercício), avec des pièces de janvier de cette année.
Ce que demande le formulaire
- numéro du bien à l’IPTU (SQL) et année d’exonération ;
- fondement : retraité, pensionista, Renda Mensal Vitalícia ou Amparo Social ao Idoso ;
- nom, RG, CPF, téléphones fixe et portable, situation familiale ;
- adresse et e-mail ;
- contenu du bien : un logement, plusieurs ou usage mixte ;
- date et signature.
Ce qu’il faut apporter
- cette demande remplie et signée ;
- RG et CPF du signataire — original et copie ;
- avis d’IPTU (cartela) de l’année demandée ;
- titre de propriété et matrícula récente ;
- justificatif de domicile au nom du demandeur pour janvier de l’année d’exonération ;
- attestation de l’organisme payeur indiquant montant et type de prestation en janvier ;
- en cas de veuvage — le formal de partilha, à défaut l’acte de décès ;
- copie de la dernière déclaration d’impôt IRPF ou déclaration manuscrite d’exemption de dépôt ;
- avec plusieurs logements ou usage mixte — plan indiquant le logement du demandeur et, en cas de location partielle, le bail ou une déclaration du loyer perçu.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Répondez aux questions du chat : fondement, année, vos données, bien.
- Vérifiez les cartes : SQL, CPF, téléphones et e-mail.
- Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le avec les pièces.