À propos du document
- Qui dépose :
- Nouveaux propriétaires d'un véhicule au Texas : acheteurs auprès d'un particulier, nouveaux résidents, bénéficiaires d'un don ou d'un héritage
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Quand faut-il le Form 130-U
Au Texas, le title prouve la propriété du véhicule et la registration autorise à circuler. Les deux relèvent du county tax assessor-collector, le bureau fiscal du comté où vous habitez, et le Form 130-U est la demande qui ouvre l'une ou l'autre démarche.
Cas les plus fréquents : vous avez acheté une voiture d'occasion à un particulier ; vous vous installez au Texas et immatriculez un véhicule déjà enregistré à votre nom dans un autre État ou pays ; vous avez reçu un véhicule en don d'un proche parent, d'un tuteur ou d'une succession. En haut du formulaire, on coche Title & Registration (le cas habituel), Title Only, Registration Purposes Only ou une immatriculation sans titre ; une case à part concerne la correction d'un titre déjà délivré.
Les instructions détaillées de la TxDMV portent le nom VTR-130-UIF. Ligne d'information TxDMV : 1-888-368-4689 (130-U, page 2).
Taxe et frais
- taxe sur la vente de véhicules (motor vehicle sales and use tax) : 6,25 % du prix, moins la reprise (trade-in) ;
- vente d'occasion entre particuliers : la taxe porte sur le plus élevé du prix ou de 80 % de la valeur standard SPV (standard presumptive value) au jour de la demande ; le bureau vérifie la SPV ;
- nouveau résident du Texas : $90 de use tax au lieu de 6,25 % pour un véhicule déjà immatriculé à votre nom dans un autre État ou pays ;
- don d'un proche parent, d'un tuteur ou d'une succession : $10 de gift tax et la déclaration sous serment conjointe Comptroller Form 14-317, déposée en personne par le donateur ou le bénéficiaire ;
- frais de titre texan : $28 ou $33 selon le comté (point 38) — à vérifier auprès de votre bureau ;
- $2.50 pour transférer l'immatriculation en cours au nouveau propriétaire ;
- frais d'immatriculation (plaques) : à vérifier auprès du bureau du comté ou sur txdmv.gov.
- Tous les montants proviennent du Form 130-U Rev 05/26, page 2, vérifié le 2026-10-30.
Délais et pénalités
La taxe est due dans les 30 jours suivant l'achat ou l'entrée du véhicule au Texas. Un retard de 1 à 30 jours entraîne une pénalité de 5 % de la taxe, au-delà de 30 jours 10 %, minimum $1. S'y ajoute une pénalité de transfert tardif, croissante jusqu'à $250, si le titre n'est pas demandé dans les 30 jours suivant la date de transfert (130-U, page 2).
Les nouveaux résidents déposent leur demande dans les 30 jours suivant leur installation. Pour un véhicule venant d'un autre État, le VIN est vérifié : soit dans une station d'inspection, soit par auto-certification sur le formulaire, en attestant avoir examiné le véhicule et contrôlé le VIN.
Erreurs fréquentes
- ancienne version du formulaire — téléchargez le Form 130-U Rev 05/26 en vigueur sur txdmv.gov/forms ;
- faute de frappe dans le VIN — 17 caractères, comme sur le titre ou la plaque sous le pare-brise, jamais de I, O ni Q ;
- pas de signature originale de l'acheteur — le demandeur signe lui-même à l'encre ; la signature du vendeur peut être une copie ou un fax ;
- le numéro du point 14 ne correspond pas à la pièce d'identité choisie au point 15, ou la pièce avec photo ne figure pas dans la liste du point 15 ;
- en vente entre particuliers, taxe calculée sur le seul prix alors que le bureau retient le plus élevé du prix ou de 80 % de la SPV ;
- un nouveau résident paie 6,25 % au lieu de $90, ou un don est déposé sans le Form 14-317 ;
- points 30 (autres privilèges) et 31 (titre électronique) cochés ensemble — c'est impossible ;
- comté de résidence vide au point 19, ou délai de 30 jours dépassé.
Pièces à fournir
- une pièce d'identité avec photo de la liste du point 15 : permis ou carte d'identité d'un État, passeport, document USCIS, carte militaire ou autre document listé ;
- la preuve de propriété — en général le titre cédé à votre nom par le vendeur ; la liste complète pour votre cas figure dans le VTR-130-UIF ou auprès du bureau du comté ;
- le paiement de la taxe, des frais de titre et d'immatriculation ;
- pour un don — le Comptroller Form 14-317 signé par le donateur et le bénéficiaire ;
- pour un véhicule d'un autre État — la preuve de vérification du VIN, sauf auto-certification sur le formulaire ;
- pour plusieurs privilèges — le formulaire VTR-267 ; en cas de difficulté de communication (point 28) — le formulaire VTR-216 rempli par un médecin.
Le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs explique chaque case en français et pose les questions dans l'ordre : l'objet de la demande ; le véhicule (VIN, année, marque, modèle, carrosserie, couleur, plaque, kilométrage en miles et son statut, poids) ; le demandeur — nom en caractères latins comme sur la pièce d'identité, type et numéro de pièce du point 15, téléphone, e-mail ; adresse postale et comté ; un second propriétaire s'il figurera sur le titre ; nom, ville et État de l'ancien propriétaire ; un autre destinataire des avis de renouvellement ou un autre lieu de stationnement si besoin ; le créancier gagiste et la date du privilège ; la base de la taxe.
FoxDocs calcule lui-même les points 38(d) à (h) : 6,25 % du prix, la pénalité de retard selon la date d’achat (5 % ou 10 %, au moins 1 $) et le total moins la taxe déjà payée dans un autre État. Sans date d’achat, le bureau calcule la pénalité et le total ; la vérification de la SPV lui revient aussi. Tout est imprimé en anglais sur le PDF officiel de la TxDMV, dates au format MM/DD/YYYY. Le vendeur, le demandeur et le codemandeur signent et datent à la main. FoxDocs remplit le Form 130-U pour les particuliers ; les ventes par concessionnaire et les échanges de véhicules ne sont pas pris en charge.