À propos du document
- Qui dépose :
- Résident de l’État de New York de 16 ans ou plus (permis) ou de tout âge (carte d’identité)
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Permis de conduire et carte d'identité d'État (DMV)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Sans SSN ou sans statut : la Green Light Law
- Depuis le 16 décembre 2019, tout résident de New York de 16 ans ou plus peut demander un permis standard non commercial ou un learner permit, quels que soient sa nationalité et son statut.
- Si vous n’avez jamais eu de SSN, cochez la case prévue sur le MV-44 et signez au DMV la déclaration sous serment NSS-1A.
- La loi ne couvre ni la carte non-driver ID ni le permis commercial (CDL).
- Ces permis portent la mention « NOT FOR FEDERAL PURPOSES » et ne servent pas pour un vol intérieur.
- Seuls les citoyens américains peuvent s’inscrire sur les listes ; les non-citoyens cochent « I DECLINE » page 3.
Échanger un permis d’un autre État
- À faire dans les 30 jours après être devenu résident de New York.
- Le permis doit être valide ou expiré depuis moins de 24 mois et délivré au moins 6 mois avant la demande.
- En personne uniquement : test de vue (ou formulaire MV-619), remise de l’ancien permis, frais ; le nouveau arrive par la poste en 2 semaines environ.
Erreurs fréquentes
- Le nom ne correspond pas à la pièce d’identité.
- Un SSN a été attribué mais n’est pas indiqué : il est alors obligatoire.
- Demande de non-driver ID sans SSN : la Green Light Law ne vise que permis et learner permit.
- Un non-citoyen n’a pas coché « I DECLINE » dans la partie électorale.
- Questions de la page 2 sur les suspensions et la santé laissées vides.
Pièces à apporter
- Justificatifs du nom, de la date de naissance et de la résidence à New York selon ID-44.
- Sans SSN : déclaration NSS-1A (signée au DMV).
- Pour un échange : votre permis d’un autre État et, au choix, le rapport de vue MV-619.
- Les frais : espèces, chèque ou carte.
Remplir avec FoxDocs
Le chat explique chaque rubrique en français : type de demande, identité, taille en pieds et pouces (conversion depuis les centimètres), adresse, questions de santé et inscription électorale. Consentement parental, partie CDL et permis d’un autre État n’apparaissent que si nécessaire.
Le formulaire s’imprime en anglais. Signatures et dates du don d’organes, du parent et de la partie électorale sont manuscrites.