À propos du document
- Qui dépose :
- Contribuables particuliers (pour une déclaration conjointe, l’un ou l’autre des époux) ayant besoin d’un relevé de déclaration, de compte fiscal, de données W-2/1099 ou d’une attestation de non-dépôt
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des particuliers (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
- Dernière mise à jour :
Erreurs fréquentes
- la case d’attestation de la zone de signature (« Signatory attests… ») n’est pas cochée — selon les instructions de l’IRS, le formulaire n’est pas traité et vous est renvoyé ;
- signature avant d’avoir rempli toutes les lignes utiles, ou écriture illisible — le formulaire précise que la demande peut être rejetée ;
- plusieurs numéros de formulaire à la ligne 6 — un seul numéro par demande (par exemple 1040) ; pour un autre formulaire, un nouveau 4506-T ;
- le formulaire arrive à l’IRS plus de 120 jours après la date de signature — il est rejeté ; signez juste avant l’envoi ;
- un SSN ou un nom comme numéro client à la ligne 5 — l’IRS ne le saisit pas et imprime « 9999999999 » ; jusqu’à 10 chiffres, sans SSN ;
- mauvais destinataire — l’adresse et le fax dépendent de l’État où vous viviez lors du dépôt de cette déclaration ; les personnes à l’étranger ont leur propre service ;
- demander l’envoi direct à la banque ou à l’université — depuis juillet 2019, l’IRS envoie les relevés uniquement à l’adresse du contribuable en dossier (address of record) ;
- utiliser le 4506-T pour obtenir une copie du W-2 ou de la déclaration — le 4506-T donne un relevé ; la copie de la déclaration avec toutes ses annexes se demande avec le Form 4506.
Pièces à joindre
- particulier qui signe lui-même — rien, le formulaire part seul ;
- si un représentant signe — le Form 2848 lui déléguant expressément ce pouvoir à la ligne 5 ; sans lui, le représentant ne peut pas signer le 4506-T ;
- héritiers, tuteurs, exécuteurs testamentaires et autres personnes agissant pour le contribuable — justificatif de pouvoir (les instructions renvoient à la section 6103(e)) ; FoxDocs ne couvre pas ces cas ;
- si la ligne 4 diffère de la ligne 3 et que vous n’avez pas signalé votre déménagement à l’IRS — déposez séparément le Form 8822 (Change of Address).
Quel relevé choisir (lignes 6 à 8)
Un formulaire vaut pour un seul type de relevé et un seul numéro de formulaire fiscal. En cas de doute, les instructions de l’IRS conseillent le Record of Account, le plus détaillé. Banques et prêteurs immobiliers, universités (par exemple pour la FAFSA) et l’USCIS (engagement de prise en charge I-864, naturalisation N-400) demandent souvent un relevé : vérifiez auprès d’eux le type accepté.
- 6a Return Transcript — la plupart des lignes de la déclaration de la série 1040 telle que déposée, dont le revenu brut ajusté (AGI) ; les modifications ultérieures n’y figurent pas. Disponible pour l’année en cours et les déclarations traitées au cours des 3 années de traitement précédentes ;
- 6b Account Transcript — la situation financière du compte : paiements, pénalités et rectifications après le dépôt ;
- 6c Record of Account — Return Transcript et Account Transcript réunis ; année en cours et 3 années fiscales précédentes ;
- 7 Verification of Non-filing — preuve de l’IRS que vous n’avez pas déposé de déclaration pour l’année ; pour l’année en cours, seulement après le 15 juin ;
- 8 Wage and Income — données des formulaires W-2, 1099, 1098 et 5498 reçus par l’IRS, jusqu’à 10 ans ; sans les informations de l’État et locales, et les données de l’année en cours ne sont en général disponibles que l’année suivante. Pour les W-2 utiles à la retraite, contactez la Social Security Administration : 1-800-772-1213.
- Pour chaque type, le formulaire indique que la plupart des demandes sont traitées en 10 jours ouvrés.
Où envoyer : courrier ou fax
Le Form 4506-T s’envoie par courrier ou par fax au RAIVS Team de l’IRS. Pour les relevés de particuliers (série 1040, W-2, 1099), on retient l’État où vous viviez lors du dépôt de la déclaration. Si vous demandez plusieurs relevés et que le tableau donne deux adresses, utilisez celle de votre déclaration la plus récente. Tableau de la page 2 de la version Rev. April 2025 :
- Alabama, Arizona, Arkansas, Floride, Géorgie, Louisiane, Mississippi, Nouveau-Mexique, Caroline du Nord, Oklahoma, Caroline du Sud, Tennessee, Texas, pays étranger, Samoa américaines, Porto Rico, Guam, îles Mariannes du Nord, îles Vierges des États-Unis ou adresse A.P.O./F.P.O. — Internal Revenue Service, RAIVS Team, Stop 6716 AUSC, Austin, TX 73301 ; fax 855-587-9604 ;
- Connecticut, Delaware, district de Columbia, Illinois, Indiana, Iowa, Kentucky, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, Missouri, New Hampshire, New Jersey, New York, Pennsylvanie, Rhode Island, Vermont, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin — Internal Revenue Service, RAIVS Team, Stop 6705 S-2, Kansas City, MO 64999 ; fax 855-821-0094 ;
- Alaska, Californie, Colorado, Hawaï, Idaho, Kansas, Michigan, Montana, Nebraska, Nevada, Dakota du Nord, Ohio, Oregon, Dakota du Sud, Utah, Washington, Wyoming — Internal Revenue Service, RAIVS Team, P.O. Box 9941, Mail Stop 6734, Ogden, UT 84409 ; fax 855-298-1145.
Délais, coût et voie plus rapide
Délai : pour chaque type de relevé, le formulaire indique que la plupart des demandes sont traitées en 10 jours ouvrés. L’IRS doit recevoir le Form 4506-T dans les 120 jours suivant la signature, sinon il est rejeté.
Coût : ni le formulaire ni ses instructions n’indiquent de frais pour les relevés. Vérifiez les conditions actuelles sur irs.gov/form4506t.
Plus rapide que le papier : l’outil en ligne Get Transcript (Get Your Tax Record) sur irs.gov ou le 1-800-908-9946, tous deux indiqués sur le formulaire.
Où arrive le relevé et pourquoi l’adresse compte
Depuis juillet 2019, l’IRS n’envoie plus les relevés demandés à des tiers. Les relevés masqués — par exemple seuls les 4 derniers chiffres du SSN, mais les montants de revenus en entier — sont envoyés uniquement à l’adresse du contribuable connue de l’IRS. Un prêteur qui en a besoin directement passe par le programme IVES de l’IRS.
Ligne 3 : nom et adresse actuels (avec appartement ou P.O. box). Ligne 4 : l’adresse de la dernière déclaration, si elle est différente. Si les deux diffèrent et que vous n’avez pas changé d’adresse auprès de l’IRS, les instructions demandent le Form 8822, Change of Address.
Ligne 5 : numéro client facultatif de 10 chiffres au plus, imprimé sur le relevé. Ligne 9 : date de fin de chaque période fiscale au format mm/dd/yyyy — le mois d’abord, par exemple 12/31/2024 pour l’année civile 2024 ; jusqu’à quatre périodes.
Qui signe et comment
Signe le contribuable inscrit à la ligne 1a ou 2a. Le relevé d’une déclaration conjointe peut être remis à l’un ou l’autre des époux ; une seule signature suffit. Signez exactement sous le nom figurant sur la déclaration d’origine ; si vous avez changé de nom, signez aussi sous votre nom actuel. La case d’attestation près de la signature doit être cochée.
Comment le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs vous demande, en français : le type de relevé (6a, 6b, 6c, 7 ou 8 — un par formulaire) ; le numéro du formulaire fiscal pour la ligne 6 (en général 1040, 1040-SR ou 1040-NR) ; combien d’années — de 1 à 4 — et la date de fin de chaque période pour la ligne 9 ; si la déclaration était conjointe ; votre nom et votre SSN ou ITIN, et pour une déclaration conjointe le nom et le SSN ou ITIN de l’époux (lignes 1–2) ; votre adresse actuelle aux États-Unis ou à l’étranger avec le pays (ligne 3) ; si la dernière déclaration portait une autre adresse, et laquelle (ligne 4) ; en option, le numéro client (ligne 5) et le téléphone ; enfin votre confirmation du pouvoir de signer, qui coche la case d’attestation.
FoxDocs vérifie le format du SSN, de l’ITIN, du ZIP et de l’État, et imprime tout en anglais sur le PDF officiel de l’IRS, les dates de la ligne 9 dans les cases mm / dd / yyyy. Seules les déclarations de particuliers (1040, 1040-SR, 1040-NR) avec SSN ou ITIN sont prises en charge : FoxDocs ne remplit ni la partie entreprise avec EIN ni la fonction du signataire (Title — société, société de personnes, trust, succession). Vous signez et datez à la main — contribuable et époux — et envoyez le formulaire à l’IRS sous 120 jours.