À propos du document
- Qui dépose :
- Vendeur et acheteur d’un véhicule en Géorgie (une ou deux personnes de chaque côté), y compris en cas de vente ordonnée par un tribunal
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Véhicules : titre, immatriculation, vente (DMV)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
- Dernière mise à jour :
Ce qu’est le T-7 et quand il sert
Le T-7 est le bill of sale officiel publié par la Motor Vehicle Division du département du Revenu de Géorgie. Il comprend quatre sections de données et une section de signatures : A — véhicule (VIN, année-modèle, marque, modèle, compteur), B — vendeur (une ou deux personnes) et adresse postale, C — acheteur (une ou deux personnes) et adresse postale, D — créancier gagiste si le véhicule est gagé, E — signatures datées des vendeurs et des acheteurs.
Le formulaire atteste deux choses : que la vente a eu lieu (date et prix) et ce qu’affichait le compteur à la remise. Si un tribunal a ordonné la vente, par exemple lors d’un divorce ou d’une succession, on indique le numéro d’affaire et on joint une copie de la décision.
Le T-7 ne remplace pas le titre (title). Comme l’indique le formulaire, un titre de Géorgie est obligatoire pour les véhicules de l’année-modèle 1986 et plus récents (ainsi que certaines remorques et camping-cars). Seul un véhicule de 1985 ou plus ancien sans titre peut avoir le bill of sale comme principale preuve d’achat (Georgia DOR, page sur la vente entre particuliers).
Compteur et mention EXEMPT
À la remise, le vendeur inscrit le relevé du compteur en miles entiers, sans dixièmes. Les véhicules de 20 ans d’âge-modèle ou plus sont dispensés de cette déclaration : on écrit EXEMPT à la place du chiffre. En 2026, cela concerne l’année-modèle 2006 et les plus anciennes.
Un véhicule de moins de 20 ans d’âge-modèle ne peut pas porter la mention EXEMPT : le kilométrage est obligatoire.
Taxes et frais au tag office
- La page du DOR n’indique aucun frais pour le formulaire T-7 lui-même ; les frais interviennent lors de l’émission du titre au tag office.
- Frais de titre 18 $ ; plaque et immatriculation d’une voiture particulière ou d’un pick-up léger 20 $ ; duplicata d’un titre perdu 8 $ (Georgia DOR, page des frais, vérifié le 2026-10-30).
- La TAVT (Title Ad Valorem Tax) est une taxe unique de 7,0 % de la juste valeur marchande, payée à l’émission du titre à chaque changement de propriétaire ; 3 % pour les nouveaux résidents de Géorgie ; 0,5 % pour une cession familiale avec le formulaire MV-16. Le site du DOR propose un simulateur, TAVT Estimator (Georgia DOR, vérifié le 2026-10-30).
- Délai : demander le titre dans les 30 jours suivant l’achat ou la cession, au County Tag Office du comté de l’acheteur (Georgia DOR, page des frais).
Erreurs fréquentes
- Corrections sur le formulaire. Le T-7 précise que toute modification ou rature l’annule : en cas d’erreur, imprimez un nouveau formulaire.
- Écriture illisible ou cases obligatoires vides. Le formulaire doit être rempli entièrement, en capitales lisibles ou à l’ordinateur.
- EXEMPT pour un véhicule de moins de 20 ans d’âge-modèle : il faut le kilométrage réel.
- Compteur avec dixièmes ou en kilomètres : on inscrit des miles entiers, comme au compteur.
- Gage absent de la section D alors que la voiture est financée. En signant, le vendeur déclare qu’il n’existe pas d’autres gages que ceux indiqués ; le titre doit en outre porter la mainlevée des gages du vendeur.
- Vente ordonnée par un tribunal sans numéro d’affaire ni copie de la décision.
- Un seul des deux propriétaires a signé : tous les vendeurs et acheteurs nommés signent.
- Bill of sale présenté à la place du titre pour un véhicule de 1986 ou plus récent : le titre reste exigé.
Pièces à fournir
Selon la page Georgia DOR sur la vente entre particuliers (casual sale), l’acheteur apporte au County Tag Office :
- un permis de conduire ou une carte d’identité de Géorgie ;
- l’original du titre cédé à l’acheteur, avec mainlevée des gages du vendeur ;
- le formulaire MV-1 (Title/Tag Application), que l’on peut commencer en ligne avant le rendez-vous ;
- une preuve d’assurance (base de données des assureurs ou binder) ;
- un certificat de contrôle des émissions dans les comtés qui l’exigent ;
- le T-7 rempli et signé, et une copie de la décision pour une vente ordonnée par un tribunal ;
- le formulaire T-22B pour un véhicule venant d’un autre État ; pour un véhicule de 1985 ou plus ancien sans titre, le bill of sale tient lieu de titre.
Comment le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs pose les questions en français, section par section : VIN, année-modèle, marque et modèle ; relevé du compteur ou EXEMPT pour un véhicule de 20 ans d’âge-modèle ou plus ; date de vente, prix en dollars (don : 0), existence d’un gage et, le cas échéant, nom, téléphone et adresse du créancier ; numéro d’affaire seulement si un tribunal a ordonné la vente ; nom complet du vendeur et d’un second vendeur éventuel, avec adresse postale ; nom complet de l’acheteur (et d’un second acheteur) et adresse avec le comté.
FoxDocs imprime tout en anglais sur le PDF officiel de la Georgia DOR (Revised 9-2022) : le VIN dans ses 17 cases, la date dans les cases MM / DD / YY, et EXEMPT s’inscrit tout seul si vous le choisissez. Le chat vérifie la longueur du VIN, le format du ZIP et que la date de vente n’est pas dans le futur. Les numéros fiscaux de concessionnaire (Georgia Tax ID, Sales Tax No.) restent vides : FoxDocs remplit le T-7 d’une vente entre particuliers. Toutes les parties signent et datent la section E à la main.