À propos du document
- Qui dépose :
- Aidant non professionnel d'une personne dont la dépendance est reconnue
- Où déposer :
- TGSS (en personne ou via un registre) ou en ligne sur la Sede Electrónica
- Autorité :
- Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/2803_Solicitud
De quel document s'agit-il
Le TA.0040 « Solicitud de alta/variación de datos/baja del convenio especial de cuidadores no profesionales » est le formulaire officiel de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale espagnole (TGSS). L'aidant non professionnel (cuidador no profesional) l'utilise pour souscrire une convention spéciale avec la Sécurité sociale, en modifier les données ou y mettre fin.
La convention permet à celui qui s'occupe à domicile d'une personne dont la dépendance est reconnue de cotiser pour sa retraite. Selon la Sécurité sociale, les cotisations sont entièrement prises en charge par l'IMSERSO ; vous ne payez un complément que si vous voulez garder votre ancienne base de cotisation, plus élevée.
C'est un formulaire distinct, pas le TA.0040 général de la convention spéciale ordinaire.
Qui dépose et où
- la personne désignée comme aidant dans la décision accordant la prestation pour soins familiaux (prestación económica para cuidados en el entorno familiar) et dans le PIA : conjoint, parent jusqu'au troisième degré ou proche ;
- l'aidant doit avoir un numéro de Sécurité sociale (NAF/NUSS) ; à défaut, il l'obtient en ligne ou avec le formulaire TA.1 déposé en même temps ;
- en ligne — service « Alta en convenio especial » de la Sede Electrónica ;
- ou avec ce formulaire rempli et signé, à la TGSS en personne ou via un registre (registro).
- Déposée dans les 90 jours calendaires suivant l'octroi de la prestation, la convention prend effet à la date d'octroi ; au-delà, à la date du dépôt.
Ce que demande le formulaire
- aidant : noms, prénom, numéro de Sécurité sociale, date de naissance, NIF/NIE/passeport, adresse, e-mail et portable ;
- type de demande : souscription (alta), modification ou fin (baja) ;
- pour la souscription — les données de la personne aidée, son adresse, son degré de dépendance et la date d'octroi de la prestation ;
- au degré II — soins complets ou partiels et heures par semaine ; quel que soit le degré — perception de l'allocation des plus de 52 ans ; souhait de payer un complément ;
- pour une modification — motif et date ; pour la fin — motif choisi dans la liste ;
- représentant (s'il dépose), adresse de notification et, en cas de complément, le payeur et l'IBAN de prélèvement.
Ce qu'il faut apporter
- une copie de la pièce d'identité en cours de validité de l'aidant (DNI, NIE ou passeport) ;
- une copie de la pièce d'identité de la personne aidée ;
- une copie de la décision sur la prestation (PIA) — inutile si vous signez l'autorisation de consultation des données à la section 9 ;
- pour une modification ou une fin — un justificatif du changement ou du motif (sauf fin volontaire).
Comment le remplir avec FoxDocs
- Expliquez dans le chat, dans n'importe quelle langue, qui vous aidez, son degré de dépendance et quand la prestation a été accordée.
- L'assistant remplit les cases en majuscules, répartit les dates, coche les bonnes cases et saute les sections qui ne vous concernent pas.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez, signez et déposez-le à la TGSS.
Source
Sécurité sociale : convention spéciale des aidants non professionnels et formulaire TA.0040. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n'est pas un conseil juridique.