À propos du document
- Qui dépose :
- Travailleur en arrêt maladie (ou son représentant) qui demande la détermination de la cause de l’incapacité
- Où déposer :
- Sede Electrónica de la Seguridad Social, courrier ou centre INSS (CAISS) sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/189095
De quoi s’agit-il
Le C-079 (« Solicitud de determinación de la contingencia de incapacidad temporal ») est un formulaire officiel de l’Institut national de la Sécurité sociale espagnol (INSS). Le travailleur y demande à l’INSS de déterminer l’origine de son arrêt maladie (incapacidad temporal) : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire ou accident non professionnel.
Il sert le plus souvent lorsque l’arrêt a été enregistré comme maladie ordinaire alors que le travailleur estime que la blessure ou la maladie est liée au travail. Si vous demandez la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le formulaire exige d’expliquer dans « Alegaciones » comment c’est arrivé.
Qui dépose et où
- le travailleur ; un représentant (tuteur, graduado social, gestor administrativo, autre mandataire), un gardien de fait, un curateur ou un défenseur judiciaire peut agir pour lui ;
- en ligne — sur la Sede Electrónica de la Seguridad Social (certificat numérique ou Cl@ve permanente) ;
- sur papier — exemplaire signé par courrier ou dans un centre INSS (CAISS) sur rendez-vous ;
- destinataire — la direction provinciale de l’INSS de votre province.
Ce que demande le formulaire
- 1.1 — le travailleur : noms, prénom, DNI/NIE/passeport, numéro de Sécurité sociale, téléphones, adresse, e-mail ;
- 1.2–1.4 — le représentant, le gardien de fait ou le curateur / défenseur judiciaire, si le travailleur ne dépose pas lui-même ;
- 2 — date de début de l’arrêt, lien avec des arrêts antérieurs, cause demandée ; pour un accident — date, trajet domicile-travail ou télétravail, entreprise et poste ; pour une maladie professionnelle — où et à quel poste vous travailliez ;
- 3 — exposé des faits ; 4 — deux consentements, lieu et date de signature, province de l’INSS.
Ce qu’il faut apporter
- DNI ; étrangers — passeport ou carte d’identité nationale et NIE ou TIE ; pièce d’identité du représentant s’il dépose ;
- justificatif de représentation ; pour un gardien de fait, un curateur ou un défenseur judiciaire — la décision ou l’autorisation judiciaire (resolución o autorización judicial) ;
- rapports médicaux et documents de l’arrêt (parte de accidente de trabajo, rapport de soins, etc.) ;
- accident de trajet — rapport des urgences ou procès-verbal de police ; télétravail — accord de télétravail et horaires;
- si l’INSS le demande — un rapport de l’entreprise décrivant votre activité et les circonstances le jour de l’accident éventuel (horaires, catégorie professionnelle).
Comment le remplir avec FoxDocs
- Racontez dans le chat, dans n’importe quelle langue, quand l’arrêt a commencé et ce qui s’est passé — au travail, sur le trajet ou dans quelles conditions la maladie est apparue.
- L’assistant remplit les champs en majuscules, coche les bonnes cases, rédige un bref exposé en espagnol et inscrit la date de signature.
- Téléchargez le PDF, signez-le et déposez-le à l’INSS par courrier ou dans un CAISS ; le dépôt en ligne se fait sur la Sede Electrónica.
Source
Formulaire officiel INSS C-079 cas V.9 (13.08.2026) : seg-social.es — C-079. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.