À propos du document
- Qui dépose :
- Salariés en CDI qui deviennent associés de la même coopérative ou sociedad laboral
- Où déposer :
- Portail électronique du SEPE, bureau des prestations sur rendez-vous, tout registre public ou courrier
- Autorité :
- Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Emploi et allocations chômage (SEPE)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
Formulaire officiel du Service public de l’emploi espagnol (SEPE) pour un cas particulier de capitalisation de l’allocation chômage (pago único) : vous travaillez en CDI (contrato indefinido) dans une coopérative ou une sociedad laboral et en devenez associé travailleur (persona socia trabajadora). Le formulaire précise que le demandeur doit être employé au titre de l’article 10.1 de la loi 5/2011 sur l’économie sociale.
La prestation peut être versée en une fois pour votre apport au capital, chaque mois sous forme de cotisations sociales, ou les deux. En choisir une seule parmi les deux premières exclut de demander l’autre ensuite.
Qui dépose et où
- le salarié en CDI en cours qui devient associé de la même coopérative ou sociedad laboral ;
- selon le SEPE, il faut remplir toutes les conditions de l’allocation contributive sauf le chômage ; la demande d’allocation et le pago único se déposent ensemble ;
- ne pas avoir perçu de pago único au cours des quatre années précédentes ;
- si les statuts de la coopérative prévoient une période d’essai, le versement a lieu après confirmation du conseil (consejo rector) ;
- dépôt sur le portail électronique du SEPE (sede electrónica), au bureau des prestations sur rendez-vous (cita previa), dans tout registre public ou par courrier administratif.
Ce que demande le formulaire
- le mode de versement : en une fois, cotisations ou les deux ;
- ce que vous rejoignez : sociedad laboral ou coopérative ;
- l’identité : prénom, deux noms, DNI ou NIE, numéro de Sécurité sociale, date de naissance, sexe, nationalité ; pour les émigrés de retour, les pays de travail ;
- le domicile et, s’il diffère, l’adresse de notification ; téléphones et e-mail ;
- la banque et l’IBAN d’un compte à votre nom ;
- lieu, date et signature en page deux.
Ce qu’il faut apporter
- le formulaire signé ;
- pièce d’identité : Espagnols — DNI ou passeport ; citoyens de l’UE — passeport ou carte d’identité et certificat d’enregistrement avec NIE ; autres étrangers — TIE ;
- une attestation du conseil de la coopérative ou de l’organe de direction de la sociedad laboral : demande d’adhésion, conditions et montant de l’apport ;
- vos deux derniers bulletins de paie (nóminas) ;
- un mémoire du projet (memoria explicativa) si la structure existe déjà mais n’a pas commencé son activité ;
- un justificatif de titularité du compte et, en cas de représentation, le pouvoir.
Selon le formulaire, dans le mois qui suit le versement, vous devez justifier auprès du SEPE votre qualité d’associé et votre apport au capital. Si le SEPE demande des pièces, vous disposez de 15 jours.
Remplir avec FoxDocs
- Dites au chat, dans n’importe quelle langue, ce que vous rejoignez et comment vous voulez être payé.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, coche les bonnes options et répartit l’IBAN dans les cases.
- Téléchargez le PDF, vérifiez, signez et déposez-le au SEPE avec les documents de la coopérative ou de la sociedad laboral.
Source
Servicio Público de Empleo Estatal, pages « Capitaliza tu prestación » et « Incorporación a una cooperativa o sociedad laboral ya constituidas » : sepe.es — adhésion à une coopérative ou sociedad laboral. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.