À propos du document
- Qui dépose :
- Bénéficiaires du chômage avec au moins 3 mois de droits restants, avant de lancer leur activité
- Où déposer :
- sede electrónica du SEPE, bureau sur rendez-vous (cita previa), tout registre public ou courrier
- Autorité :
- Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Emploi et allocations chômage (SEPE)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
« Solicitud de pago único » est le formulaire officiel du Service public de l’emploi espagnol (SEPE) pour capitaliser l’allocation chômage contributive (el paro) : vous recevez d’avance le montant restant pour devenir indépendant ou entrer comme associé dans une coopérative, une sociedad laboral ou une sociedad mercantil.
La prestation peut être versée en une fois pour investir, chaque mois sous forme de prise en charge des cotisations sociales, ou les deux. Selon le formulaire, choisir une seule des deux premières options exclut de demander l’autre ensuite. L’intérêt légal (interés legal del dinero) est déduit.
Qui dépose et où
- les bénéficiaires d’une allocation chômage contributive après une perte d’emploi définitive, avec au moins trois mois de droits restants ;
- n’ayant pas perçu de pago único au cours des quatre années précédentes ;
- la demande doit précéder le début de l’activité — le début est la date d’affiliation (alta) à la Sécurité sociale ; si vous êtes déjà inscrit comme indépendant à la date de la demande, elle est refusée ;
- si le licenciement a été contesté en justice, déposer après la décision ;
- selon le SEPE : sede electrónica du SEPE, bureau des prestations sur rendez-vous (cita previa), tout registre public ou par courrier.
Ce que demande le formulaire
- mode de versement : en une fois, cotisations ou les deux ;
- forme de l’activité : indépendant, associé d’une sociedad laboral, associé indépendant d’une sociedad mercantil, membre d’une coopérative — et s’il s’agit d’une structure nouvelle ;
- données personnelles : prénom, deux noms, DNI ou NIE, numéro de Sécurité sociale, date de naissance, sexe, nationalité ; pour les émigrés de retour, pays de travail ;
- domicile et, s’il diffère, adresse de notification ; téléphones et e-mail ;
- banque et IBAN d’un compte dont vous êtes titulaire ;
- page 2 — déclarations sur la contestation du licenciement, l’emploi antérieur dans la société et pour le TRADE ; date et signature.
À apporter
- le formulaire signé ;
- pièce d’identité : Espagnols — DNI ou passeport ; citoyens de l’UE — passeport ou carte d’identité et certificat d’enregistrement avec NIE ; autres étrangers — TIE ;
- memoria explicativa — description du projet, de l’investissement et de l’activité (le SEPE fournit un modèle) ;
- pour une coopérative ou une société — documents de constitution ou d’admission (selon la liste du SEPE) ;
- en cas de représentation — justificatif de représentation.
Après le versement, l’activité doit démarrer dans un délai d’un mois et le SEPE doit recevoir la preuve du démarrage et de l’emploi des fonds. Si le SEPE réclame des pièces pour la demande, vous disposez de 15 jours.
Remplir avec FoxDocs
- Expliquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, quelle activité vous lancez et comment vous voulez être payé.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, coche les bonnes options et répartit l’IBAN dans les cases.
- Téléchargez le PDF, vérifiez, signez et déposez-le au SEPE avec la memoria explicativa avant de vous inscrire comme indépendant.
Source
Servicio Público de Empleo Estatal, page « Capitaliza tu prestación », formulaire et fiche d’information : sepe.es — Capitaliza tu prestación. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.