À propos du document
- Qui dépose :
- Bénéficiaire de l’allocation chômage qui demande le pago único pour créer son activité
- Où déposer :
- SEPE : guichet électronique, bureau des prestations sur rendez-vous, registre public ou poste — avec la demande de pago único
- Autorité :
- Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Emploi et allocations chômage (SEPE)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.sepe.es/HomeSepe/autonomos/capitaliza-tu-prestacion.html
De quel document s’agit-il
La « Memoria explicativa del proyecto de inversión a realizar y actividad a desarrollar » est la description du projet que le Service public de l’emploi espagnol (SEPE) exige avec la demande de pago único — le versement en une fois du reste de l’allocation chômage pour créer son activité.
Le SEPE accepte la memoria sous toute forme mais propose un modèle à remplir de 7 pages, que FoxDocs complète. Si le pago único est demandé uniquement pour les cotisations sociales, le SEPE indique qu’il n’est pas nécessaire de détailler l’investissement.
Qui le dépose et où
- le bénéficiaire de l’allocation chômage contributive qui demande le pago único pour devenir indépendant ou entrer dans une coopérative, une sociedad laboral ou une sociedad mercantil ;
- elle se dépose avec la demande de pago único : sur le guichet électronique du SEPE, au bureau des prestations sur rendez-vous (cita previa), dans tout registre public ou par la poste (correo administrativo) ;
- à déposer avant le début de l’activité : selon le SEPE, le pago único est refusé si vous êtes déjà affilié comme indépendant à la date de la demande.
Ce que demande le formulaire
- nom, prénoms et DNI ou NIE du demandeur ;
- type d’activité (indépendant, sociedad mercantil, coopérative, SAL, SLL), date prévue de début, nom, siège et local ;
- pour les indépendants, comunidad de bienes et sociedad civil — expérience, qualification, services, embauches prévues et tableau des investissements : immobilisations, actif circulant, taxes, frais de démarrage, conseil et publicité (15 % maximum de l’allocation), dépenses des trois premiers mois ;
- pour une société, une coopérative ou une sociedad laboral — activité, votre part, prix des parts ou apports, frais de constitution ;
- Annexe I — associés de la nouvelle structure ; annexe II — fonds propres, fonds extérieurs et crédits si l’investissement dépasse le pago único.
Ce qu’il faut apporter
- la demande de pago único signée et cette memoria ;
- votre pièce d’identité : DNI, passeport ou TIE ;
- selon le modèle du SEPE — factures pro forma ou devis, avant-contrats, justificatif de qualification ou d’inscription à l’ordre si nécessaire ;
- pour une société ou une coopérative — statuts ou projet de statuts, certificats d’admission et annexe I, comme indiqué dans le modèle ;
- pour le TRADE — copie du contrat avec l’entreprise cliente ; pour la comunidad de bienes et la sociedad civil — le contrat privé entre membres.
Le remplir avec FoxDocs
- Expliquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, l’activité que vous lancez, où, et à quoi servira l’argent.
- L’assistant reporte les montants dans le tableau au format espagnol, coche les cases et remplit les sections et annexes utiles.
- Téléchargez le PDF, inscrivez les TOTAL, faites signer l’annexe I par les associés le cas échéant et déposez-le avec la demande de pago único.
Source
Servicio Público de Empleo Estatal, page « Capitaliza tu prestación », rubrique « Documentación necesaria », et modèle de memoria : sepe.es — Capitaliza tu prestación. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.