À propos du document
- Qui dépose :
- Bailleur ou locataire d’un bien immobilier au Pays basque
- Où déposer :
- Gouvernement basque, service Bizilagun
- Autorité :
- Gouvernement basque — département du logement
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Logement et énergie
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
La « Solicitud de certificado de depósito de fianza de arrendamiento en régimen general » est un formulaire bilingue (basque et espagnol) du Gouvernement basque. Le service Bizilagun délivre ainsi un certificat attestant que la garantie (fianza) d’un bail a été déposée auprès du Gouvernement basque.
Les cases du demandeur sont prévues pour une personne physique : pièce d’identité, prénom et noms. On indique le numéro du dépôt s’il est connu ; sinon, on joint une copie complète du bail signé.
Qui dépose et où
- le bailleur ou le locataire du bail — en personne ou par un représentant ;
- une personne qui ne figure pas au bail mais y a succédé (héritier, nouveau propriétaire) — avec un justificatif ;
- destinataire : Gouvernement basque, service Bizilagun ;
- le formulaire est imprimé, signé à la main et remis aux lieux de dépôt indiqués sur la page de la procédure ; le dépôt en ligne avec identification numérique est aussi possible.
Ce que demande le formulaire
- demandeur : DNI, NIE ou autre pièce, prénom, deux noms, qualité de bailleur ou de locataire ;
- le représentant, s’il signe ;
- le numéro du dépôt et l’usage du certificat ;
- langue, mode de notification, adresse postale, e-mail et portable pour les avis ;
- province du bien loué, liste des pièces jointes, lieu et date de signature.
Ce qu’il faut apporter
- une copie complète du bail signé, si vous ne connaissez pas le numéro du dépôt ;
- un justificatif de subrogation dans le bail, si vous n’y figurez pas (extrait du registre, actes, pièces de succession) ;
- un justificatif de représentation, si un représentant signe ;
- une copie du passeport, si vous n’avez ni DNI ni NIE.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Décrivez dans le chat, dans n’importe quelle langue, votre situation, le bail et l’usage du certificat.
- L’assistant écrit les données en majuscules, répartit l’adresse dans les cases et met la date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et déposez-le avec les pièces jointes.
Source
Procédure et formulaire : euskadi.eus — dépôt des garanties et registre des baux. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.