À propos du document
- Qui dépose :
- Locataire d’un logement dans la région de Madrid
- Où déposer :
- Agencia de Vivienda Social, Comunidad de Madrid
- Autorité :
- Consejería de Vivienda, Transportes e Infraestructuras, Comunidad de Madrid
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Logement et énergie
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
405F1 (« Denuncia/Solicitud de Acreditación del Depósito de Fianzas ») est le formulaire officiel par lequel le locataire d’un logement dans la région de Madrid demande à l’Agencia de Vivienda Social de confirmer que le bailleur a déposé la caution (fianza) du bail auprès de la Comunidad de Madrid, ou signale qu’elle n’a pas été déposée.
Selon la loi sur les baux urbains (art. 36.1 Ley 29/1994), une caution en espèces égale à un mois de loyer est obligatoire pour un bail d’habitation. Les régions peuvent exiger que le bailleur la dépose auprès de l’administration jusqu’à la fin du bail (disposition additionnelle 3) ; dans la région de Madrid, c’est prévu par la Ley 12/1997 et le Decreto 181/1996.
Qui dépose et où
- le locataire (inquilino) d’un logement dans la Comunidad de Madrid — lui-même ou par un représentant, qui joint une copie de la procuration ;
- destinataire — Consejería de Vivienda, Transportes e Infraestructuras, Agencia de Vivienda Social ;
- notifications — par voie électronique (seulement pour les inscrits au système de notifications de la Comunidad de Madrid) ou par lettre recommandée ;
- vérifiez le mode de dépôt, les rendez-vous et les délais sur comunidad.madrid avant de déposer.
Ce que demande le formulaire
- locataire : NIF/NIE, prénom et deux noms (ou raison sociale), e-mail, téléphones, adresse ;
- représentant (si quelqu’un dépose pour vous) et mode de notification avec destinataire et adresse postale ;
- bailleur (arrendador) : NIF/NIE, nom ou raison sociale, coordonnées, adresse ;
- contrat : date, loyer initial, adresse du logement loué, date de fin (si le bail est terminé) ;
- case pour la copie du contrat jointe, lieu et date de signature.
Ce qu’il faut apporter
- une copie du contrat de bail — le formulaire l’exige expressément ;
- la pièce d’identité du locataire (DNI, NIE ou passeport) ;
- en cas de dépôt par un représentant — une copie de la procuration (poder) ;
- faites confirmer la liste exacte pour votre cas par l’Agencia de Vivienda Social.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Parlez dans le chat, dans n’importe quelle langue, de vous, du bailleur et du bail.
- L’assistant répartit les adresses dans les cases, écrit en majuscules et date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le et joignez la copie du contrat.
Source
Formulaire: gestiona7.madrid.org — 405F1; Loi sur les baux urbains: Ley 29/1994 (BOE-A-1994-26003). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.