À propos du document
- Qui dépose :
- Une personne apatride présente en Espagne
- Où déposer :
- En personne : Oficina de Asilo y Refugio, commissariat de police ou Oficina de Extranjería
- Autorité :
- Ministère espagnol de l’Intérieur — Oficina de Asilo y Refugio
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €8 par document
- Dernière mise à jour :
De quoi s’agit-il
L’OAR-01 («Solicitud del estatuto de apátrida en España») est le formulaire officiel par lequel une personne sans nationalité demande à l’Espagne de la reconnaître apatride au sens de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. La procédure relève du Reglamento de reconocimiento del estatuto de apátrida (RD 865/2001) et de l’Oficina de Asilo y Refugio (OAR) du ministère de l’Intérieur.
Le formulaire est en espagnol et compte quatre pages : identité et adresse, famille et pays de résidence, entrée en Espagne, questions sur la nationalité et la protection, motifs et liste des pièces jointes. Il se remplit en majuscules.
Qui dépose la demande et où
- une personne présente en Espagne qui n’a la nationalité d’aucun pays ; pour un mineur, le représentant légal dépose la demande ;
- en personne, dans l’un des trois lieux prévus par le RD 865/2001 (art. 2.3) : Oficina de Asilo y Refugio, commissariat de police (comisaría) ou Oficina de Extranjería ;
- selon l’art. 4 du RD 865/2001, la demande se dépose dans le mois suivant l’entrée en Espagne, sauf séjour légal plus long ; si les motifs surviennent plus tard, dans le mois suivant leur apparition ;
- selon l’art. 11, la décision intervient dans un délai de trois mois ; à défaut de réponse, la demande peut être considérée comme rejetée ;
- un séjour provisoire peut être autorisé pendant la procédure (art. 5) ; une fois reconnu, l’apatride peut vivre et travailler en Espagne et reçoit une carte et un titre de voyage valable deux ans (art. 13).
Ce que demande le formulaire
- pièce d’identité (le cas échéant), NIE, prénom et deux noms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, autres noms, langue maternelle, études ;
- adresse en Espagne pour les notifications, téléphones et e-mail ; représentant légal d’un mineur ;
- tableau familial : parents, grands-parents, conjoint, enfants — nom, date et pays de naissance, nationalité ;
- pays où vous avez vécu avant l’Espagne et votre statut ; date, lieu et type d’entrée en Espagne ;
- protection de l’ONU, demandes antérieures de statut de réfugié, de nationalité ou d’apatridie et leur issue ;
- motifs — un récit détaillé expliquant pourquoi vous n’avez pas de nationalité — et cases des pièces jointes.
Ce qu’il faut apporter
- le formulaire rempli et signé et une copie — la copie est tamponnée comme preuve de dépôt ;
- passeports et autres pièces d’identité, même périmés — copies et originaux pour vérification ;
- actes de naissance, de mariage et autres actes d’état civil, documents des parents, du conjoint et des enfants ;
- documents sur la perte ou le refus de nationalité, réponses de consulats, certificat d’inscription municipale (empadronamiento) ;
- sans document — une explication écrite de leur absence (exigée par l’art. 3 du RD 865/2001) ;
- une photo récente ; vérifiez la liste exacte pour votre cas sur le lieu de dépôt.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Racontez dans le chat, dans n’importe quelle langue, où vous êtes né, pourquoi vous n’avez pas de nationalité, qui sont vos parents et où vous avez vécu.
- L’assistant remplit les champs en espagnol et en majuscules, découpe la date de naissance en jj/mm/aaaa et coche les bonnes cases.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le, signez-le et déposez-le en personne avec vos documents.
Source
Formulaire OAR-01 sur le site de la Police nationale espagnole : sede.policia.gob.es ; RD 865/2001 au BOE : boe.es. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.