Formulaire 790-006 — casier judiciaire, dernières volontés et assurances décès

Le Modelo 790 código 006 est le formulaire du ministère espagnol de la Justice qui sert à la fois à demander un certificat et à payer sa taxe (autoliquidación). Il couvre trois certificats : casier judiciaire (antecedentes penales), dernières volontés d’un défunt (últimas voluntades — a-t-il fait un testament et devant quel notaire) et contrats d’assurance couvrant le décès (seguros de cobertura de fallecimiento).

Le formulaire est en espagnol, en trois exemplaires identiques : pour l’administration, pour le demandeur et pour la banque. On peut demander plusieurs certificats sur un formulaire, mais sur une même personne.

• casier judiciaire : la personne concernée ou son représentant ; dernières volontés et assurances : un proche, un héritier ou un autre intéressé après le décès ;
• la taxe est d’abord payée dans une banque collectrice (entidad colaboradora), qui rend les exemplaires « para la Administración » et « para el interesado » visés ;
• en personne — dans une Gerencia Territorial de Justicia ou à l’Oficina Central de Atención al Ciudadano à Madrid ;
• par la poste : casier judiciaire — à la Gerencia Territorial de Justicia la plus proche ou à l’Oficina Central (Sección de penales, Madrid) ; dernières volontés et assurances — au Registro de Actos de Última Voluntad, Plaza de Jacinto Benavente, 3, 28012 Madrid ;
• les certificats de dernières volontés et d’assurances ne peuvent être demandés qu’après 15 jours ouvrables suivant le décès (sans compter le jour du décès, les week-ends et jours fériés) ;
• le casier judiciaire peut aussi être demandé en ligne sur sede.mjusticia.gob.es avec une identification électronique (Cl@ve, DNIe ou certificat électronique) ; ce formulaire papier sert au dépôt sur place ou par la poste.

• section 1 : pièce d’identité, noms et prénom du demandeur, adresse de notification, en option mobile et e-mail pour recevoir un code de téléchargement du casier judiciaire ;
• les certificats demandés (17, 18, 19) et, pour l’étranger, le pays et l’autorité ;
• section B (casier judiciaire) : pièce d’identité, noms, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, noms des parents et finalité ;
• section C (défunt) : pièce d’identité, noms et prénom, date et lieu du décès, date et lieu de naissance ; pour les dernières volontés — ce que l’on sait du testament et des conjoints ;
• lieu et date, accord pour l’envoi postal du casier judiciaire, montant de la taxe et mode de paiement ; signature manuscrite.

• les trois exemplaires à la banque ; après paiement, l’« Ejemplar para la Administración » est remis au ministère ;
• casier judiciaire : pièce d’identité valide de la personne concernée (DNI, carte de séjour, passeport ou permis de conduire espagnol) ; par représentant — aussi la pièce du représenté et la preuve de la représentation ;
• certificats sur un défunt : l’acte de décès est obligatoire si le décès est antérieur au 2 avril 2009 ou inscrit dans un juzgado de paz ; pour un décès à l’étranger — légalisé et traduit ;
• pour l’étranger, le certificat est légalisé ou apostillé, sauf les certificats négatifs de casier des citoyens espagnols utilisés dans l’UE.

1. Téléchargez votre propre formulaire 790-006 sur sede.mjusticia.gob.es : il porte un numéro unique (Nº de Justificante) que le chat vous demandera.
2. Dites au chat, dans n’importe quelle langue, quel certificat il vous faut et sur qui ; l’assistant remplit en majuscules et coche les cases sur les trois exemplaires.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez, imprimez, signez, payez à la banque et déposez en personne ou par la poste.

Bureau électronique du ministère espagnol de la Justice : sede.mjusticia.gob.es — Descarga del formulario 790. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.