À propos du document
- Qui dépose :
- Membre d’une union de fait inscrite auprès de la Comunidad de Madrid, ou son représentant
- Où déposer :
- Registro de Uniones de Hecho de la Comunidad de Madrid
- Autorité :
- Consejería de Presidencia, Justicia y Administración Local, Comunidad de Madrid
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Famille
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
De quel document s’agit-il
851F2 (« Solicitud de modificación de los datos recogidos en el Registro de Uniones de Hecho de la Comunidad de Madrid ») est le formulaire officiel par lequel un membre d’un couple inscrit demande au registre des unions de fait de la région de Madrid de mettre à jour l’inscription. Deux pages à remplir et deux pages sur la protection des données, en espagnol.
Le formulaire prévoit deux types de modification : l’adresse (domicilio) et les données de la pièce d’identité. La loi madrilène 11/2001 (art. 1.2) vise les couples dont au moins un membre est inscrit (empadronado) et réside dans la région : il est donc utile qu’un déménagement figure dans l’inscription.
Qui dépose et où
- un membre d’une union inscrite auprès de la Comunidad de Madrid — lui-même ou par un représentant ;
- le destinataire imprimé sur le formulaire est la D.G. de Recursos Humanos y Relaciones con la Administración de Justicia, Consejería de Presidencia, Justicia y Administración Local ;
- mode de dépôt, prise de rendez-vous et éventuelle taxe : vérifiez sur sede.comunidad.madrid ou auprès du registre.
Ce que demande le formulaire
- type de modification : adresse ou données de la pièce d’identité ;
- demandeur : NIF/NIE, passeport, deux noms de famille, prénom, e-mail, fax, téléphones ;
- représentant (le cas échéant) : NIF/NIE, noms, prénom, e-mail, fax, téléphones ;
- notifications : voie électronique (seulement pour les inscrits au système de la Comunidad de Madrid) ou lettre recommandée — avec une adresse postale ;
- pièces jointes, refus de la vérification en ligne, lieu et date de signature.
Ce qu’il faut apporter
- passeport ou carte de séjour — en cas de changement de document ;
- certificat de serment en tant qu’Espagnol — en cas de changement de nationalité ;
- justificatif de représentation — si un représentant dépose ;
- justificatif du modèle 030 — si une taxe s’applique à la modification ;
- le registre vérifie lui-même en ligne le NIF/NIE et l’inscription municipale ; si vous refusez, joignez ces documents. Vérifiez la liste exacte auprès du registre.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, ce qui a changé et qui dépose.
- L’assistant écrit les données en majuscules, coche le type de modification, les pièces jointes et le mode de notification, et date avec le mois en espagnol.
- Téléchargez le PDF, vérifiez, imprimez et signez.
Source
Comunidad de Madrid — formulaire 851F2. Ley 11/2001 de Uniones de Hecho de la Comunidad de Madrid (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.