EX-22 : demande des travailleurs frontaliers britanniques en Espagne

EX-22 («Solicitud de permiso Artículo 50 TUE para trabajador fronterizo nacional del Reino Unido») est le formulaire officiel de demande du document de travailleur frontalier pour les ressortissants du Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait. Le formulaire est en espagnol et compte trois pages : deux à remplir et une d’instructions.

Un travailleur frontalier (trabajador fronterizo) est un ressortissant britannique qui exerçait en Espagne comme salarié ou indépendant avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) et qui continue d’y travailler sans y résider. Les formulaires EX se déposent uniquement sous leur forme officielle : FoxDocs saisit seulement vos données dans les champs du PDF officiel, sans en modifier la mise en page.

• le ressortissant britannique travailleur frontalier en Espagne, salarié ou indépendant ;
• première étape : la demande se dépose auprès de l’Oficina de Extranjería de la province où vous travaillez, en personne ou par voie électronique ;
• deuxième étape : après une décision favorable, la police délivre le document prévu à l’article 26 de l’accord de retrait — apportez la demande, le passeport, le justificatif de paiement de la taxe et une photo ;
• le même formulaire sert au renouvellement, à la modification des données (personnelles, professionnelles, adresse, passeport) et à la radiation en cas de cessation d’activité ;
• vérifiez le montant de la taxe et le mode de paiement auprès de la police ou sur le site de l’administration avant le dépôt.

• section 1 : passeport, NIE (le cas échéant), noms de famille, prénom, sexe (H/M/X), date de naissance (jj/mm/aaaa), lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale (S/C/V/D/Sp), prénoms des parents, téléphone portable et e-mail, représentant légal (le cas échéant) ; cette section ne comporte pas d’adresse de domicile ;
• section 2 : employeur ou votre propre activité (nom et numéro), secteur d’activité, votre profession et l’adresse du lieu de travail en Espagne ;
• section 3 : représentant pour le dépôt (si une autre personne dépose) ;
• section 4 : adresse de notification et consentement aux notifications électroniques (DEHú) ;
• section 5 : initiale, renouvellement, modification ou radiation, et type d’activité — salarié ou indépendant ;
• lieu, date, déclaration d’exactitude des données, signature et, en bas, l’autorité destinataire.

• le formulaire EX-22, original et copie, rempli en majuscules ;
• le passeport ;
• les preuves que vous étiez travailleur frontalier en Espagne avant la fin de la période de transition : pour un salarié, par exemple, une déclaration d’embauche de l’employeur ou une attestation d’emploi ;
• pour retirer le document à la police — la demande, le passeport, le justificatif de paiement de la taxe et une photo ;
• vérifiez la liste exacte pour votre cas auprès de l’Oficina de Extranjería.

1. Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, où vous travaillez en Espagne, si vous êtes salarié ou indépendant, et s’il s’agit d’une première demande, d’un renouvellement, d’une modification ou d’une radiation.
2. L’assistant remplit les champs en majuscules, répartit la date de naissance en jj/mm/aaaa et le NIE en lettre, numéro et lettre de contrôle, et coche les bonnes cases.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le, signez à la main et déposez-le avec une copie.

Ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Trabajadores fronterizos en España et Modelos generales. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.