À propos du document
- Qui dépose :
- Étranger autorisé à séjourner dont la nationalité, l’adresse ou la situation familiale a changé
- Où déposer :
- Commissariat (Comisaría de Policía) ou Oficina de Extranjería du lieu de résidence, sur papier
- Autorité :
- Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations ; Police nationale
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Étrangers : NIE, TIE, séjour
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.inclusion.gob.es/web/migraciones/modelos-de-comunicaciones
Qu’est-ce que ce document
« Comunicación al Registro Central de Extranjeros de cambios de situación » est un formulaire du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, rubrique « Modelos de comunicaciones ». L’étranger y déclare que sa nationalité, son domicile ou sa situation familiale a changé.
Selon l’article 213 du décret royal 1155/2024, l’étranger autorisé à séjourner en Espagne doit déclarer ces changements au commissariat de police (Comisaría de Policía) de son lieu de résidence dans un délai d’un mois, avec les justificatifs. Le ministère présente ce formulaire comme indicatif, non obligatoire. FoxDocs remplit les champs du PDF du ministère sans modifier son texte.
Qui dépose et où
- l’étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou de résidence en Espagne dont la nationalité, le domicile ou la situation familiale a changé ;
- pour un mineur ou un majeur incapable, c’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui dépose ;
- l’article 213 désigne le commissariat du lieu de résidence ; la ligne « DIRIGIDA A » du formulaire permet aussi l’Oficina de Extranjería, la mention inutile est barrée ;
- dépôt sur papier : original et copie.
Ce que demande le formulaire
- vos données : prénom, deux noms, nationalité, NIE, numéro de passeport, date de naissance (jj/mm/aaaa), ville et pays de naissance, prénoms du père et de la mère, situation familiale (S/C/V/D/Sp) ;
- domicile en Espagne, téléphone et e-mail ;
- représentant légal, le cas échéant : nom, NIF/NIE et qualité (père, mère, tuteur) ;
- ce qui a changé — nationalité, situation familiale, domicile —, les mentions inutiles étant barrées ;
- lieu et date, signature, autorité destinataire et province.
Ce qu’il faut apporter
- le formulaire rempli en deux exemplaires (original et copie) ;
- les justificatifs du changement exigés par l’article 213 — par exemple acte de mariage, jugement de divorce ou nouveau passeport en cas de changement de nationalité ; vérifiez la liste exacte auprès du bureau ;
- votre passeport et votre carte TIE. Si la carte doit être refaite après le changement et à quel tarif, renseignez-vous auprès du bureau ou sur le site de la police.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites au chat, dans n’importe quelle langue, ce qui a changé et donnez les nouvelles données.
- L’assistant écrit tout en majuscules, répartit la date de naissance dans les cases jj/mm/aaaa, coche la situation familiale et barre les mentions inutiles.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le à la main et déposez-le avec une copie et les justificatifs.
Source
Formulaire « Comunicación de cambio de situación », ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations d’Espagne : inclusion.gob.es — Modelos de comunicaciones. Obligation et délai d’un mois : article 213 du règlement sur les étrangers, RD 1155/2024 (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.