À propos du document
- Qui dépose :
- Demandeur ou pétitionnaire ayant reçu une décision défavorable de l’USCIS
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Immigration et carte verte (USCIS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Qui dépose et quand
Le demandeur ou pétitionnaire qui a reçu le refus, si la décision indique qu’un appel ou une requête est possible. L’appel va à l’AAO via le bureau qui a décidé ; la requête est tranchée par ce même bureau.
Délai : 30 jours calendaires à compter de la décision (33 si elle a été postée). Les décisions du tribunal de l’immigration ne relèvent pas de ce formulaire — devant la BIA, c’est l’EOIR-29.
Erreurs fréquentes
- délai dépassé ;
- appel et requête cochés ensemble ;
- partie 3 sans erreur précise de la décision ;
- réouverture sans faits nouveaux ni pièces ;
- plusieurs numéros de reçu ;
- ancienne édition — utilisez l’Edition 05/31/24.
Pièces à joindre
- copie de la décision ;
- mémoire (brief) et/ou nouvelles preuves ;
- traductions anglaises certifiées ;
- frais selon uscis.gov/i-290b ;
- G-28 si un avocat vous représente.
Comment le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs pose les questions dans votre langue et explique chaque case, puis imprime le formulaire en anglais : dates au format MM/DD/YYYY, A-Number dans ses cases et « N/A » dans les cases sans objet, comme l’exigent les instructions de l’USCIS.
Dans le chat FoxDocs, vous indiquez ce que vous contestez, les références de la décision et vos raisons — le chat traduit vos propres mots en anglais sans rien ajouter. La signature et les parties interprète et préparateur se remplissent à la main.
Où trouver une aide juridique
Un appel doit répondre à chaque motif du refus. Si possible, montrez la décision à un avocat en immigration ou à un représentant accrédité.
Le ministère de la Justice des États-Unis (EOIR) publie une liste de services juridiques gratuits : List of Pro Bono Legal Service Providers. L’USCIS conseille de ne s’adresser qu’à des avocats ou à des représentants accrédités par le ministère de la Justice, et met en garde contre les escroqueries de « notarios » : uscis.gov — Find Legal Services.