À propos du document
- Qui dépose :
- Particulier qui ne peut pas payer d’un coup l’impôt dû au titre du Form 1040 ou 1040-SR (ou d’un avis de l’IRS), seul ou avec son conjoint en déclaration commune
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des particuliers (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $5 par document
- Dernière mise à jour :
Erreurs fréquentes
- déposer le Form 9465 alors que la dette ne dépasse pas $50 000 (impôt, pénalités et intérêts compris) – la demande peut se faire en ligne sur IRS.gov/OPA, avec des frais plus bas ($29 ou $69 au lieu de $107 ou $178) ;
- utiliser le formulaire hors de son champ : vous pouvez tout payer en 180 jours (appelez le 800-829-1040, sans frais), votre entreprise est toujours en activité et doit des taxes sur les salaires, vous êtes en faillite ou une offer in compromise est à l’étude, ou vous voulez une retenue sur salaire (c’est le Form 2159) ;
- en déclaration commune, noms et SSN pas dans le même ordre que sur la déclaration – ou un seul conjoint signe : les deux doivent signer, sinon le prélèvement n’est pas accepté ;
- un numéro de routage qui n’a pas 9 chiffres, ne commence pas par 01–12 ou 21–32, ou provient d’un chèque payable par un autre établissement – demandez le bon numéro à votre banque ;
- le numéro de chèque inclus dans le numéro de compte de la ligne 12b, ou des espaces et symboles – 17 caractères au plus, tirets autorisés, sans espaces ;
- un jour de paiement après le 28 du mois à la ligne 11 ;
- des déclarations obligatoires non déposées – selon les instructions, la demande sera refusée ;
- un paiement joint à un Form 9465 envoyé seul sans nom, adresse, SSN, téléphone de jour, année et type de déclaration (par exemple « 2024 Form 1040 »), libellé à un autre ordre que « United States Treasury », ou envoyé en espèces.
Pièces à joindre
- avec la déclaration – le Form 9465 se place sur le dessus de la déclaration, et le paiement accompagne la déclaration ;
- envoi seul (par exemple en réponse à un avis) – si vous payez une partie tout de suite (ligne 8), un chèque ou un money order à l’ordre de « United States Treasury » ; jamais d’espèces ;
- sur le chèque : nom, adresse, SSN, téléphone de jour, année et type de déclaration ;
- rien d’autre au départ ; après examen, l’IRS peut demander par exemple le Form 433-F (état financier). Pour un partial payment plan, l’état financier et les justificatifs sont obligatoires ;
- un contribuable à faibles revenus que l’IRS ne reconnaît pas d’office comme tel peut demander les frais réduits avec le Form 13844 (Application For Reduced User Fee for Installment Agreements).
Qui utilise le Form 9465 – et qui ne doit pas
Le Form 9465 s’adresse au particulier qui doit l’impôt sur le revenu du Form 1040 ou 1040-SR, qui est ou peut être redevable d’une pénalité civile (par exemple la trust fund recovery penalty), qui doit des taxes sur les salaires d’une entreprise individuelle (sole proprietor) qui n’est plus en activité, ou un paiement au titre de l’Affordable Care Act pour absence d’assurance santé pour des mois antérieurs à 2019.
Ne le déposez pas si vous pouvez tout payer en 180 jours, si vous voulez faire la demande en ligne, si votre entreprise fonctionne encore et doit des taxes sur les salaires ou de chômage (appelez le numéro de votre dernier avis), si vous êtes en faillite ou si une offer in compromise est à l’étude ou acceptée, ou si vous voulez une retenue sur salaire – utilisez alors le Form 2159, complété en partie par l’employeur. L’IRS conseille de comparer d’abord avec un prêt bancaire, qui peut coûter moins cher.
Frais : la demande en ligne coûte moins cher
L’IRS facture des frais (user fee) pour mettre en place un échéancier. Montants en vigueur au 5 juillet 2026 selon les Instructions for Form 9465 (Rev. December 2026) :
- en ligne via OPA (IRS.gov/OPA) avec prélèvement – $29 ;
- via OPA par chèque, money order, carte de crédit ou de débit – $69 ;
- Form 9465 (hors OPA) avec prélèvement – $107 ;
- Form 9465 par chèque, money order ou carte – $178 ;
- retenue sur salaire avec le Form 2159 – $178 ;
- faibles revenus (revenu brut ajusté, AGI, au plus égal à 250 % du seuil fédéral de pauvreté) : aucun frais avec prélèvement ; sans prélèvement, frais réduits de $43, remboursés à la fin de l’échéancier si la case 12c est cochée ;
- rétablir ou restructurer un échéancier – $89 ($43 pour les faibles revenus), seulement $6 via OPA.
OPA accepte les échéanciers mensuels jusqu’à $50 000 de dette et les plans à court terme (paiement en 180 jours) jusqu’à $100 000. Si vous pouvez tout payer en 180 jours, un appel au 800-829-1040 évite totalement les frais.
Types d’échéanciers et délai de réponse
- simple payment plan – la plupart des particuliers y ont droit si le solde établi (impôt, pénalités, intérêts) ne dépasse pas $50 000 et si les mensualités le soldent avant la Collection Statute Expiration Date (CSED), en général 10 ans après l’établissement de l’impôt ; d’ordinaire ni état financier ni avis d’hypothèque fiscale ;
- échéancier garanti – impôt de $10 000 au plus hors intérêts et pénalités, toutes les déclarations déposées et l’impôt payé à temps sur les 5 dernières années, aucun échéancier pendant ces 5 ans, paiement complet en 3 ans ;
- partial payment plan – les mensualités ne soldent pas la dette avant la CSED ; état financier requis, révisions périodiques ;
- ligne 10 vide – l’IRS divise le solde de la ligne 9 par 72 mois ;
- l’IRS répond en général dans les 30 jours suivant la réception ; pour un impôt issu d’une déclaration déposée après le 31 mars, cela peut prendre plus longtemps. En cas d’accord, un avis précise les conditions et réclame les frais.
Où envoyer le Form 9465
Avec la déclaration : sur le dessus, à l’adresse indiquée dans les instructions de la déclaration. Déclaration déjà déposée ou réponse à un avis : envoyez le Form 9465 seul. Si vous ne déposez pas de Schedule C, E ou F pour les années concernées :
- Alaska, Arizona, Colorado, Connecticut, Delaware, District of Columbia, Hawaii, Idaho, Illinois, Maine, Maryland, Massachusetts, Montana, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New Mexico, North Dakota, Oregon, Rhode Island, South Dakota, Tennessee, Utah, Vermont, Washington, Wisconsin, Wyoming – Department of the Treasury, Internal Revenue Service, 310 Lowell St., Stop 830, Andover, MA 01810 ;
- Alabama, Florida, Georgia, Kentucky, Louisiana, Mississippi, North Carolina, South Carolina, Texas, Virginia – Department of the Treasury, Internal Revenue Service, P.O. Box 47421, Stop 74, Doraville, GA 30362 ;
- Arkansas, California, Indiana, Iowa, Kansas, Michigan, Minnesota, Missouri, Nebraska, New York, Ohio, Oklahoma, Pennsylvania, West Virginia – Department of the Treasury, Internal Revenue Service, Stop P-4 5000, Kansas City, MO 64999-0250 ;
- avec Schedule C, E ou F – tableau distinct par État : Holtsville, NY 11742-0480 ; Memphis, TN 38101-0069 ; Ogden, UT 84409 ou Philadelphia, PA 19255-0030 (Part III des instructions) ;
- résidence à l’étranger ou dans un territoire américain, adresse APO/FPO, Form 2555 ou 4563, dual-status alien – Department of the Treasury, Internal Revenue Service, 3651 South I-H 35, 5501AUSC, Austin, TX 78741.
Après l’accord : intérêts, remboursements, défaut
- les intérêts et la pénalité de retard de paiement courent jusqu’au paiement complet, même avec un échéancier accepté ;
- chaque mois, l’IRS envoie un avis avec le solde et la prochaine échéance – sauf en cas de prélèvement : le relevé bancaire fait foi ; un relevé annuel arrive une fois par an ;
- les remboursements d’impôt pendant l’échéancier sont imputés sur la dette, et la mensualité reste due ;
- les impôts futurs doivent être couverts par retenue à la source ou acomptes, et les déclarations déposées à temps ;
- une mensualité en retard ou un solde impayé sur une déclaration ultérieure constitue un défaut : l’IRS peut résilier l’échéancier, inscrire une hypothèque fiscale ou saisir ; avant résiliation, un recours est possible via le Collection Appeals Program (CAP) ;
- le montant ou la date se modifient sur IRS.gov/OPA ou au 800-829-1040.
Comment le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs demande en français : pour quel formulaire la dette est due (en général le Form 1040) et pour quelles années, s’il s’agit d’une déclaration commune, votre prénom, deuxième prénom (l’initiale est ajoutée par le code) et nom, SSN ou ITIN, le nom et le numéro du conjoint en déclaration commune, votre adresse actuelle aux États-Unis ou à l’étranger et si elle est nouvelle depuis votre dernière déclaration (ligne 1b), vos téléphones personnel et professionnel avec l’heure idéale d’appel, le montant dû (ligne 5), les autres soldes (ligne 6), le paiement immédiat (ligne 8), la mensualité (ligne 10) et le jour de paiement du 1er au 28 (ligne 11).
Les lignes 7 (5 + 6) et 9 (7 − 8) sont calculées par le code. Puis le mode de paiement : prélèvement – numéro de routage (9 chiffres) et numéro de compte courant aux lignes 12a–12b ; sinon – êtes-vous un contribuable à faibles revenus (ligne 12c). Tout est imprimé en anglais sur le formulaire officiel de l’IRS. FoxDocs ne remplit pas la ligne 2 (nom et EIN d’une entreprise individuelle fermée) – à écrire à la main si elle vous concerne ; signatures et dates sont apposées à la main par vous et, en déclaration commune, par votre conjoint.