À propos du document
- Qui dépose :
- Contribuable (particulier ; les deux époux en déclaration commune) ou son représentant avec le Form 2848
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des particuliers (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
Quand déposer le Form 843 et quand utiliser un autre formulaire
Le Form 843 sert à demander à l’IRS de rembourser ce qui a déjà été payé ou d’annuler ce qui a été établi : une pénalité pour retard de dépôt ou de paiement avec motif raisonnable (reasonable cause – maladie, catastrophe, décès d’un proche), des intérêts dus à une erreur ou à un retard de l’IRS, ainsi que la social security et Medicare retenues par l’employeur au-delà du plafond ou par erreur et non remboursées (cas fréquent des étudiants F-1 et autres non-résidents exonérés de FICA).
Le Form 843 ne permet pas de se faire rembourser l’impôt sur le revenu ni de corriger une déclaration – c’est le rôle du Form 1040-X. L’employeur ne récupère pas la FICA par le Form 843 : il utilise le Form 941-X. Si vous avez reçu une lettre de l’IRS avec des modifications, suivez d’abord ses indications : parfois, le Form 843 n’est pas nécessaire.
Ce qu’il faut indiquer dans le formulaire
- le motif en haut du formulaire – une seule case parmi 17 (impôt, pénalité, intérêts, frais, « autre ») ;
- nom, SSN ou ITIN ; en déclaration commune, nom et numéro du conjoint ;
- ligne 1 – la période fiscale (un Form 843 distinct par période), ligne 2 – le montant à rembourser ou à annuler ;
- ligne 3 – les dates de paiement, si vous demandez le remboursement de sommes déjà payées ;
- lignes 4–5 – le type d’impôt et la déclaration concernée (pour l’impôt sur le revenu – 1040) ;
- ligne 6 – l’article de l’Internal Revenue Code au titre duquel la pénalité a été établie (indiqué dans l’avis de l’IRS) ;
- ligne 7 – le fondement : erreur de l’IRS, conseil écrit erroné de l’IRS, motif raisonnable ou rien de cela ;
- ligne 8 – explication détaillée et calcul du montant, en anglais.
Où l’envoyer
- réponse à un avis de l’IRS – à l’adresse de retour indiquée dans l’avis ;
- impôts sur les successions et donations (Forms 706, 709) – Internal Revenue Service, Attn: E&G, Stop 824G, 7940 Kentucky Drive, Florence, KY 41042-2915 ;
- non-résident dont la social security ou Medicare a été retenue par erreur – à l’adresse indiquée dans la Pub. 519 ;
- taux d’intérêt net nul – au centre de service où la dernière déclaration a été déposée ;
- pénalités et autres cas – au centre de service où se dépose la déclaration en cours pour cet impôt.
Erreurs fréquentes
- demander le remboursement de l’impôt sur le revenu par le Form 843 – il faut le Form 1040-X ;
- plus d’un motif coché en haut du formulaire – les instructions en exigent un seul ;
- un seul Form 843 pour plusieurs périodes fiscales – il faut en général un formulaire par période ;
- à la ligne 8, ni calcul ni preuves – sans eux, la demande est difficile à satisfaire ;
- en déclaration commune, un seul époux a signé – les deux doivent signer ;
- formulaire déposé par un représentant sans Form 2848 – la procuration doit être jointe ;
- délai dépassé : 3 ans après le dépôt de la déclaration ou 2 ans après le paiement de l’impôt, selon la date la plus tardive.
Pièces à joindre
- preuves du motif raisonnable (documents médicaux, constat de catastrophe, etc.) ou copie du conseil écrit de l’IRS ;
- pour un remboursement de FICA – copie du Form W-2 et lettre de l’employeur refusant de rembourser les sommes retenues (détails dans les instructions et dans la Pub. 519 pour les non-résidents) ;
- Form 2848 si le formulaire est déposé par un représentant ; pour une personne décédée – justificatifs de pouvoir et Form 1310.
Comment le remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs en français demande le motif, la période, le montant, les dates de paiement, le type d’impôt et de déclaration, l’article du Code pour la pénalité, les données du conjoint en déclaration commune, l’adresse aux États-Unis ou à l’étranger et l’explication – le chat vous aide à la formuler en anglais, brièvement et à l’essentiel.
Tout est imprimé dans le PDF officiel de l’IRS, l’explication sur les lignes du formulaire. FoxDocs ne remplit ni l’EIN des organisations ni la section Paid Preparer ; la signature se fait à la main.