À propos du document
- Qui dépose :
- Contribuable particulier qui désigne un représentant (avocat, CPA, enrolled agent, etc.) ; la Part II est remplie par le représentant lui-même
- Pays :
- États-Unis
- Catégorie :
- Impôts des particuliers (IRS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat : premier document gratuit, puis $9 par document
- Dernière mise à jour :
À quoi sert le Form 2848
Avec le Form 2848, votre représentant peut parler à l'IRS en votre nom, obtenir vos informations fiscales et agir dans les domaines indiqués — par exemple lors d'un contrôle, d'un litige sur une pénalité ou de négociations sur un échéancier de paiement. Le représentant doit être une personne habilitée à exercer devant l'IRS : avocat, CPA, enrolled agent et, dans des cas limités, un membre de la famille, un salarié ou un préparateur de déclarations non agréé.
Si vous voulez seulement permettre à quelqu'un de consulter vos données, sans droit de vous représenter, c'est le rôle du Form 8821. Le Form 2848 ne modifie pas votre adresse auprès de l'IRS : pour cela, il y a le Form 8822.
Ce qui se remplit en Part I
- ligne 1 — vos nom, adresse, SSN ou ITIN (et l'EIN de votre entreprise individuelle si le représentant gère aussi ses impôts) et téléphone ; le conjoint dépose son propre Form 2848 ;
- ligne 2 — jusqu'à quatre représentants : nom, adresse, CAF No. (si aucun n'a été attribué, « None »), PTIN, téléphone, fax ; les copies des courriers de l'IRS vont à deux d'entre eux au plus ;
- ligne 3 — nature de l'impôt ou de l'affaire, numéro de formulaire et années : par exemple « Income, 1040, 2023 thru 2025 » ; on ne peut pas écrire « All years » ;
- ligne 4 — case à cocher si la procuration vise une affaire ponctuelle que l'IRS n'enregistre pas dans la CAF (Form 843, demande d'EIN ou d'ITIN, FOIA) ;
- lignes 5a–5b — pouvoirs supplémentaires (accès par un Intermediate Service Provider, divulgation à des tiers, remplacement du représentant, signature de la déclaration) et restrictions ;
- ligne 6 — case à cocher si les procurations antérieures ne sont pas révoquées (on en joint alors des copies) ;
- ligne 7 — signature et date du contribuable.
Comment et où le déposer
- en ligne — IRS.gov/Submit2848 (un compte Secure Access est nécessaire) ; en cas de signature électronique, c'est la seule voie ;
- par fax ou courrier à la CAF Unit selon votre lieu de résidence : Memphis (fax 855-214-7519) — une partie des États (liste dans le tableau des instructions) ; Ogden (fax 855-214-7522) — une partie des États (liste dans le tableau des instructions) ; Philadelphia, International CAF Team (fax 855-772-3156, depuis l'étranger 304-707-9785) — résidents hors des États-Unis, APO/FPO et territoires ;
- si la ligne 4 est cochée — par courrier ou fax au bureau de l'IRS qui traite l'affaire ;
- par courrier et par fax, seule la signature manuscrite est acceptée.
Erreurs fréquentes
- la ligne 3 indique « All years » ou « All taxes » — l'IRS renverra la procuration ;
- la Part II n'est pas remplie — le représentant doit indiquer la désignation (a–r), la juridiction, le numéro de licence et signer, faute de quoi le formulaire est renvoyé ;
- le représentant a signé plus de 45 jours après le contribuable (60 pour ceux qui vivent à l'étranger) ;
- les deux conjoints sur un seul formulaire — chacun dépose son propre Form 2848 ;
- il est indiqué que plus de deux représentants reçoivent les copies des courriers ;
- la ligne 1 contient l'adresse du représentant au lieu de la vôtre ;
- les années futures au-delà de 3 ans après le 31 décembre de l'année de réception par l'IRS ne seront pas inscrites dans la CAF.
Ce qu'il faut joindre
- les copies des procurations antérieures, si la ligne 6 est cochée ;
- une lettre du Taxpayer Advocate Service — pour les étudiants et diplômés des cliniques juridiques (désignation k).
Remplir avec FoxDocs
Le chat FoxDocs vous pose en français les questions sur vos données et votre adresse, le nombre de représentants et leurs coordonnées (nom, adresse, CAF, PTIN, téléphone), les questions fiscales et les années, les pouvoirs supplémentaires et le maintien des procurations antérieures. La mention obligatoire pour la signature de la déclaration par le représentant selon 26 CFR 1.6012-1(a)(5) est inscrite par FoxDocs lui-même.
La Part II (désignation, juridiction, licence, signature) est remplie et signée par le représentant — FoxDocs n'y touche pas. Votre signature, vous la apposez à la main.