Générateur de contrat de rénovation de logement (États-Unis)
Selon le California Business and Professions Code §§ 7159, 7159.5, 7191 et le Civil Code §§ 1689.5 à 1689.7 ; le Texas Property Code §§ 27.007, 41.007, 53.101, 53.254 à 53.259 et le Business & Commerce Code ch. 601 ; les Florida Statutes §§ 489.126, 489.1425, 713.015, 501.021 à 501.031 ; le New York General Business Law §§ 770 à 771 et le Lien Law §§ 34, 71-a ; la règle FTC sur le délai de réflexion (16 CFR 429). Dispositions vérifiées sur les textes officiels des lois 11.11.2026.
Génération du contrat…
Génération du contrat…
Ce que contient le contrat
Description of the Project and Description of the Significant Materials to be Used and Equipment to be Installed
Adresse et type du logement, travaux, principaux matériaux et équipements, exclusions et documents intégrés.
Materials and Allowances
Qui fournit quoi, les éléments fournis par le propriétaire, les provisions et leur effet sur le prix, les substitutions.
Contract Price
Prix forfaitaire, ou coût plus honoraires, ou régie avec plafond ; aucun frais de financement.
Downpayment and Payments
Acompte, paiements uniquement pour les travaux achevés, mainlevées de privilège à chaque paiement, retenue de garantie ou séquestre selon l’État, paiement final.
Note About Extra Work and Change Orders
Modifications uniquement par avenant écrit signé avant les travaux ; ce qu’il doit préciser ; le formulaire est joint.
Approximate Start Date and Approximate Completion Date
Dates de début et d’achèvement, ce qui compte comme démarrage, aléas, retards ; règles floridiennes pour les acomptes importants.
Permits and Inspections
Qui obtient les permis et organise les inspections ; travaux conformes aux normes ; avis d’ouverture de chantier en Floride.
License and Insurance
Numéro de licence, assurances responsabilité civile et accidents du travail avec la formulation exigée par l’État, fonds de recouvrement en Floride.
Subcontractors
Recours éventuel à des sous-traitants, liste des sous-traitants et fournisseurs, responsabilité de l’entrepreneur à leur égard.
Site Conditions, Access and Cleanup
Horaires de travail, réseaux, protection du logement, nettoyage quotidien et final, gravats, travaux sans plomb dans les logements anciens.
Warranty
Garantie de qualité d’exécution à compter de l’achèvement, signalement et réparation des défauts, garanties des fabricants ; avis du chapitre 27 au Texas.
Lien Protection
Mainlevées à chaque paiement et à la fin, chèques conjoints, avis de privilège de l’État : avis d’avertissement de privilège en Californie, avis au propriétaire en Floride, réclamations au Texas, avis à New York.
Termination
Résiliation pour manquement après notification et délai de régularisation, résiliation anticipée par le propriétaire, sommes payées et restituées.
Disputes
Négociation, médiation, tribunal ou arbitrage (avec la formulation exigée par l’État), honoraires d’avocat.
Notices
Modalités d’envoi des notifications et moment où elles sont réputées reçues.
General Provisions
Droit applicable, intégralité de l’accord, modifications écrites, cession, divisibilité, exemplaires et signatures électroniques.
Information about the Contractors State License Board (CSLB)
L’avis californien sur le conseil des licences des entrepreneurs, mot pour mot, en caractères de 12 points.
Additional Terms
Les propres termes des parties, insérés tels quels.
Acknowledgments
Droit d’exiger une caution, copie du contrat, avis reçus.
Right to Cancel
Le droit du propriétaire d’annuler dans les trois jours ouvrables (cinq pour un propriétaire californien de 65 ans ou plus, sept après une catastrophe déclarée), selon la formulation de l’État et de la règle FTC.
Après la signature
- Vérifiez la licence de l’entrepreneur sur le site du conseil de l’État (en Californie — CSLB ; en Floride — DBPR ; à New York — DCWP) et demandez une attestation d’assurance.
- Le propriétaire et l’entrepreneur signent et datent chaque page qui l’exige, y compris les avis ; chacun conserve un exemplaire signé entièrement complété avant tout début de travaux.
- Si le contrat a été signé au domicile, ne commencez pas les travaux et ne dépensez pas l’acompte avant l’expiration du délai d’annulation indiqué au contrat.
- Ne payez que les étapes achevées, et à chaque paiement recueillez des mainlevées de privilège selon le formulaire légal de l’État ; payez par chèque conjoint les sous-traitants ayant envoyé un avis.
- Consignez chaque modification dans un avenant signé avant les travaux qu’elle couvre ; conservez les factures, photos et comptes rendus d’inspection jusqu’à la fin de la garantie.
Ce que le générateur vérifie au regard de la loi de l’État
- Décrivez les travaux. Un contrat de rénovation doit décrire le projet ; ce qui n’est pas écrit n’est pas inclus.Fondement: California Business and Professions Code § 7159, vérifié 11.11.2026
- Indiquez l’adresse du logement où les travaux sont réalisés.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- Indiquez la date de signature : le délai d’annulation se compte à partir de celle-ci.Fondement: Règle FTC sur le délai de réflexion (Cooling-Off Rule), 16 CFR partie 429, vérifié 11.11.2026
- Indiquez le prix du contrat — pour le coût plus ou la régie, le prix maximum. La Californie l’exige en dollars et cents.Fondement: California Business and Professions Code § 7159.5, vérifié 11.11.2026
- Indiquez le taux horaire de main-d’œuvre ou les honoraires de l’entrepreneur.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- L’acompte doit être inférieur au prix du contrat.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- Californie : l’acompte ne peut dépasser 1 000 $ ou 10 % du prix du contrat, le moindre des deux. En percevoir davantage constitue un délit (amende de 100 à 5 000 $), sauf si l’entrepreneur fournit une caution ou un contrôle conjoint approuvé par le Registrar.Fondement: California Business and Professions Code § 7159.5, vérifié 11.11.2026
- Californie : un contrat de rénovation avec des paiements avant l’achèvement doit comporter un échéancier de paiements en dollars et cents lié aux travaux (B&P 7159.5(a)(4)). Pour une régie ou un coût plus, le CSLB peut considérer les factures bimensuelles comme non conformes : privilégiez un prix forfaitaire par étapes, ou une caution approuvée par le Registrar.Fondement: California Business and Professions Code § 7159.5, vérifié 11.11.2026
- Floride : selon l’article 489.126, l’obligation de demander les permis dans les 30 jours incombe à l’entrepreneur ; si le propriétaire demande lui-même les permis, il peut être traité comme constructeur-propriétaire (article 489.103(7)) et assume la responsabilité des travaux au titre du permis. Le contrat compte alors les 90 jours de démarrage à partir de la remise des permis par le propriétaire.Fondement: Florida Statutes § 489.126, vérifié 11.11.2026
- Floride : si le premier paiement dépasse 10 % du prix, l’entrepreneur doit demander les permis dans les 30 jours et commencer les travaux dans les 90 jours suivant leur délivrance, ou rembourser ; le manquer sans juste motif constitue une infraction. Le contrat indique ces délais.Fondement: Florida Statutes § 489.126, vérifié 11.11.2026
- L’acompte et les paiements d’avancement dépassent ensemble le prix du contrat. Réduisez-les.Fondement: California Business and Professions Code § 7159.5, vérifié 11.11.2026
- Il ne reste rien pour le paiement final. Retenir une partie du prix jusqu’à l’achèvement et aux mainlevées de privilège finales protège le propriétaire.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- Décrivez les travaux à achever avant chaque paiement d’avancement. La Californie exige que chaque paiement se rapporte aux travaux ou matériaux qu’il rémunère.Fondement: California Business and Professions Code § 7159, vérifié 11.11.2026
- Indiquez le montant de chaque paiement d’avancement en dollars.Fondement: California Business and Professions Code § 7159, vérifié 11.11.2026
- Californie : un paiement d’avancement ne peut être dû que pour des travaux déjà réalisés ou des matériaux déjà livrés — jamais à la signature, à la commande, pour les permis ou au démarrage. Hors acompte, un paiement anticipé constitue un délit.Fondement: California Business and Professions Code § 7159.5, vérifié 11.11.2026
- Un paiement d’avancement semble lié à la signature, à la commande ou au démarrage plutôt qu’aux travaux achevés. Payer par anticipation accroît le risque du propriétaire ; à New York, les paiements doivent être raisonnablement proportionnés aux travaux.Fondement: N.Y. General Business Law §§ 770–771, vérifié 11.11.2026
- Californie : un entrepreneur doit être titulaire d’une licence pour des travaux d’au moins 1 000 $ ou nécessitant un permis, et le contrat doit mentionner le numéro de licence. Un entrepreneur non licencié ne peut pas engager une action en paiement.Fondement: California Business and Professions Code §§ 7048, 7031, vérifié 11.11.2026
- Californie : des travaux de moins de 1 000 $ ne nécessitant pas de permis peuvent être réalisés sans licence, mais seulement si l’entrepreneur ne se présente pas comme entrepreneur et n’a aucun salarié sur le chantier.Fondement: California Business and Professions Code §§ 7048, 7031, vérifié 11.11.2026
- Floride : le numéro de certification ou d’immatriculation de l’entrepreneur doit figurer dans chaque contrat, et un contrat conclu par un entrepreneur non licencié ne peut être exécuté par celui-ci.Fondement: Florida Statutes §§ 489.119(5)(b), 489.128, vérifié 11.11.2026
- Ville de New York : un entrepreneur en rénovation doit détenir une licence DCWP d’entrepreneur en rénovation, et le contrat doit mentionner le numéro de licence.Fondement: Licence DCWP d’entrepreneur en rénovation de la ville de New York, vérifié 11.11.2026
- Les comtés de Nassau, Suffolk, Westchester, Rockland et Putnam délivrent des licences d’entrepreneur en rénovation en vertu de leur droit local. Vérifiez la licence de comté de l’entrepreneur et ajoutez son numéro.Fondement: Licences de rénovation de comté (Nassau, Suffolk, Westchester, Rockland, Putnam), vérifié 11.11.2026
- Le Texas n’a pas de licence d’État pour les entrepreneurs généraux ou de rénovation. Les travaux d’électricité, de plomberie et de climatisation doivent être réalisés par des professionnels titulaires de licences de métier ; certaines villes enregistrent les entrepreneurs.Fondement: Le Texas n’a pas de licence d’entrepreneur général à l’échelle de l’État (licences de métier : TDLR, TSBPE), vérifié 11.11.2026
- Indiquez l’adresse professionnelle de l’entrepreneur : l’avis d’annulation doit préciser où le propriétaire l’envoie.Fondement: Règle FTC sur le délai de réflexion (Cooling-Off Rule), 16 CFR partie 429, vérifié 11.11.2026
- Californie : la première page doit indiquer l’adresse, l’e-mail et le téléphone de l’entrepreneur pour l’avis d’annulation. Renseignez-les dans les coordonnées de l’entrepreneur.Fondement: California Business and Professions Code § 7159, vérifié 11.11.2026
- Les travaux doivent commencer avant la fin du délai d’annulation. Si le propriétaire annule, tout ce qui a été payé doit être remboursé, et l’entrepreneur peut ne rien toucher pour les travaux réalisés. Commencez après l’échéance.Fondement: Texas Business & Commerce Code ch. 601, vérifié 11.11.2026
- Vérifiez les dates : le début ne peut pas être antérieur à la signature, et l’achèvement ne peut pas précéder le début.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- Indiquez les dates approximatives de début et d’achèvement : la Californie et New York les exigent dans le contrat.Fondement: N.Y. General Business Law §§ 770–771, vérifié 11.11.2026
- Indiquez la compagnie d’assurance et son numéro de téléphone : le propriétaire doit pouvoir vérifier la couverture (Californie, New York).Fondement: California Business and Professions Code § 7159, vérifié 11.11.2026
- New York : avant le début des travaux, le contrat doit indiquer les coordonnées de l’assureur, y compris son adresse.Fondement: N.Y. General Business Law §§ 770–771, vérifié 11.11.2026
- L’entrepreneur n’a pas d’assurance responsabilité civile. Des dommages au logement ou des blessures sur le chantier peuvent alors peser sur le propriétaire. Pensez à demander une attestation d’assurance.Fondement: California Business and Professions Code § 7159, vérifié 11.11.2026
- Listez les matériaux fournis par le propriétaire.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- Listez les postes en provision et le montant de chacun.Fondement: Pratique contractuelle courante, vérifié 11.11.2026
- Les clauses supplémentaires semblent renoncer à un droit protégé par la loi : le droit d’annulation, les droits de privilège à l’avance ou un remboursement. Ces clauses sont nulles ou interdites. Supprimez-les.Fondement: N.Y. Lien Law § 34, vérifié 11.11.2026
- Texas : ce contrat ne crée pas de privilège sur le homestead. Un privilège d’entrepreneur sur un homestead exige un contrat écrit signé par les deux époux avant les travaux, déposé auprès du greffier du comté, et, pour les réparations, signé aussi dans les locaux d’un prêteur, d’un avocat ou d’une société de titres, avec un droit de rétractation de 3 jours.Fondement: Texas Constitution, art. XVI, § 50(a)(5), vérifié 11.11.2026
- Texas : l’entrepreneur doit remettre au propriétaire la déclaration d’information (jointe au contrat) avant que celui-ci ne signe. Remettez-la à l’avance, et non à la table de signature.Fondement: Texas Property Code ch. 53 (§§ 53.101, 53.254–53.259), vérifié 11.11.2026
- Floride : l’avis du fonds de recouvrement doit être suivi de l’adresse et du téléphone du conseil, fixés par règlement. Vérifiez-les sur le site du DBPR avant de signer.Fondement: Florida Statutes § 489.1425, vérifié 11.11.2026
- Le propriétaire peut annuler dans le délai indiqué au contrat. Le délai se compte sans les samedis, dimanches et jours fériés fédéraux, il n’est donc jamais plus court que ce que la loi exige.Fondement: Règle FTC sur le délai de réflexion (Cooling-Off Rule), 16 CFR partie 429, vérifié 11.11.2026
- Logement construit avant 1978 : pas plus de 60 jours avant des travaux qui perturbent la peinture, l’entrepreneur doit remettre au propriétaire la brochure « Renovate Right » de l’EPA et obtenir un accusé de réception écrit ; les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée par l’EPA.Fondement: Règle de l’EPA sur les rénovations, réparations et peinture, 40 CFR 745.84, vérifié 11.11.2026
- Les contrats de 500 $ ou moins sont hors du champ de la loi sur les contrats de rénovation de cet État ; le contrat reste valable et les avis ne portent pas préjudice.Fondement: N.Y. General Business Law §§ 770–771, vérifié 11.11.2026
Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.1.