À propos du document
- Qui dépose :
- Personne physique bénéficiant d’un taux réduit au titre de l’EEC, de l’IBC, du LTR (professionnel qualifié) ou comme professionnel thaï de retour
- Où déposer :
- À confirmer auprès du bureau des impôts (สำนักงานสรรพากร) ou de l’organisme du régime
- Autorité :
- กรมสรรพากร (Revenue Department)
- Pays :
- Thaïlande
- Catégorie :
- Impôt sur le revenu des particuliers
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- Gratuit
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.rd.go.th/67335.html
De quoi s’agit-il
ภ.ง.ด.95 (« แบบแสดงรายการภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา สำหรับผู้ได้รับสิทธิลดอัตราภาษีเงินได้บุคคลธรรมดา ») est la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques en Thaïlande destinée aux bénéficiaires d’un taux d’imposition réduit.
C’est un formulaire d’une page du Revenue Department (กรมสรรพากร), en thaï et en anglais, pour l’année fiscale 2568 (2025). Il est déposé comme déclaration ordinaire ou complémentaire (avec son numéro).
Qui dépose
- Corridor économique de l’Est (EEC) — décret royal n° 641 B.E. 2560 ;
- Centre d’affaires international (IBC) — décret royal n° 674 B.E. 2561 ;
- professionnels hautement qualifiés titulaires d’un visa de résident de longue durée (LTR) — décret royal n° 743 B.E. 2565 ;
- professionnels thaïlandais revenant de l’étranger pour travailler en Thaïlande — décret royal n° 793 B.E. 2568 ;
- un seul régime est coché ; les autres catégories LTR (Wealthy Global Citizen, Wealthy Pensioner, Work-from-Thailand) ne figurent pas parmi les régimes du formulaire ;
- le Revenue Department ne publie pas de notice distincte pour la ภ.ง.ด.95 : délais, lieu de dépôt et taux exact sont à vérifier auprès du bureau des impôts (สำนักงานสรรพากร) ou de l’organisme de votre régime.
Ce qu’indique la déclaration
- le régime, le type de dépôt (ordinaire ou complémentaire), le numéro fiscal, le nom (en lettres capitales latines pour les étrangers), l’adresse, le téléphone, le nombre de jours de séjour en Thaïlande en 2568 ;
- ligne 1 — revenus de la section 40(1) (salaires) au titre du régime choisi, avec le numéro fiscal de l’employeur ;
- ligne 2 — revenus de la section 40(4)(a)(b)(g), par exemple intérêts et dividendes (visés à la section 48(3)) ;
- ligne 3 — revenus de la section 40(8) uniquement issus de la vente d’un bien immobilier reçu en héritage ou acquis sans but commercial ni lucratif (section 48(4)) ;
- pour chaque ligne, le montant du revenu et l’impôt retenu, puis le total ; le formulaire ne comporte aucun calcul de l’impôt ;
- pièces jointes : nombre d’attestations de retenue à la source et de justificatifs d’un séjour d’au moins 180 jours en Thaïlande en 2568 ;
- existence d’autres revenus (et dépôt d’une ภ.ง.ด.90 ou ภ.ง.ด.91 pour ceux-ci), signature et date.
Documents à prévoir
- attestations de retenue à la source de l’employeur et des autres payeurs ;
- justificatifs d’un séjour d’au moins 180 jours en Thaïlande en 2568 ;
- le numéro fiscal de l’employeur au titre du régime choisi ;
- vérifiez la liste exacte auprès du bureau des impôts (สำนักงานสรรพากร) ou de l’organisme de votre régime.
Comment remplir avec FoxDocs
- Choisissez le régime et indiquez dans le chat vos revenus 2568, l’impôt retenu et vos jours de séjour en Thaïlande.
- FoxDocs coche le régime dans l’en-tête et à la ligne 1, répartit numéros et montants dans les cases, calcule les totaux et vous avertit si la retenue dépasse le revenu ou si le séjour est inférieur à 180 jours.
- Vérifiez le formulaire, téléchargez le PDF et signez à la main.
Source
Formulaire du Revenue Department : rd.go.th — ภ.ง.ด.95. La page des formulaires 2569 (https://www.rd.go.th/68191.html) ne contient pas de ภ.ง.ด.95 : l’édition 2568 reste donc en vigueur. Vérifié le 2026-10-15. Ceci n’est pas un conseil fiscal.