Contrat de location de logement en Thaïlande
Selon le Code civil et commercial thaïlandais (sections 537–571) et la Notification du Comité des contrats B.E. 2568 du 30 mai 2025, en vigueur depuis le 4 septembre 2025. Règles vérifiées sur les textes officiels 10.11.2026.
Génération du contrat…
Génération du contrat…
Contenu du contrat
Premises · ทรัพย์สินที่เช่า
Ce qui est loué : adresse, surface, mobilier, parking. Le numéro du chanote confirme que c'est le propriétaire qui loue. L'inventaire et le reportage photo sont des annexes auxquelles la clause renvoie par numéro.
Use of the Premises · การใช้ทรัพย์สินที่เช่า
Usage d'habitation uniquement, nombre d'occupants, sous-location, tabac, animaux. Pour un condominium : obligation de respecter le règlement de l'immeuble.
Lease Term · ระยะเวลาการเช่า
Dates de début et de fin (la fin est calculée par nos soins), renouvellement. Un bail de plus de 3 ans exige l'enregistrement au bureau foncier.
Rent · ค่าเช่า
Montant en chiffres et en lettres dans les deux langues, jour de paiement, coordonnées bancaires, pénalité. La taxe foncière incombe toujours au propriétaire.
Security Deposit · เงินประกัน
Montant du dépôt de garantie, interdiction de l'utiliser comme dernier loyer, délai de restitution et motifs de retenue, uniquement avec un décompte écrit et des justificatifs.
Utilities · ค่าสาธารณูปโภค
Électricité et eau, selon les factures ou au tarif du bailleur, internet, relevés des compteurs à l'entrée et à la sortie.
Maintenance and Repairs · การบำรุงรักษาและการซ่อมแซม
Seuil des « petites » réparations en bahts, délai de réparation par le bailleur, nettoyage des climatiseurs, interdiction de transformations ; l'usure normale n'est pas comptée.
Landlord's Access · การเข้าตรวจทรัพย์สินที่เช่า
Le bailleur ne vient qu'avec un préavis, et sans préavis seulement en cas d'urgence. Visites pour de nouveaux locataires pendant le dernier mois.
Immigration Notification and Documents · การแจ้งที่พักของคนต่างด้าวและเอกสาร
Le TM30 est une obligation légale du bailleur ; les copies du chanote, du livret de domicile (Tabien Baan) et de la pièce d'identité sont nécessaires au locataire pour son visa, sa banque et son permis.
Early Termination · การเลิกสัญญาก่อนครบกำหนด
Quand le locataire peut partir plus tôt et ce qu'il advient du dépôt ; quand le bailleur peut résilier, seulement après une lettre et un délai de mise en conformité. La vente du logement ne met pas fin au bail.
Return of the Premises · การส่งมอบทรัพย์สินที่เช่าคืน
Comment partir : clés, objets selon l'inventaire, état des lieux de sortie contradictoire et procès-verbal, pour que le litige sur le dépôt se règle sur papier et non de mémoire.
Stamp Duty · อากรแสตมป์
Droit de timbre selon le Code des impôts (Revenue Code) : 1 baht par tranche de 1 000 bahts de loyer sur toute la durée. Selon la loi, il est payé par le bailleur ; les parties conviennent seulement de qui supporte la charge. Sans ce droit, le contrat n'est pas recevable comme preuve devant un tribunal civil (section 118), mais on peut le régulariser avant une action en justice, avec une majoration pouvant aller jusqu'à six fois le montant.
Notices · การบอกกล่าว
Où envoyer les courriers officiels. Si vous autorisez l'e-mail et les messageries, les échanges sur LINE et WhatsApp vaudront preuve de notification.
Special Conditions · ข้อตกลงเพิ่มเติม
Vos propres conditions : elles figurent dans le contrat telles quelles.
Governing Law and Disputes · กฎหมายที่ใช้บังคับและการระงับข้อพิพาท
Droit thaïlandais, négociation d'abord, puis tribunal du lieu où se trouve le logement.
Final Provisions · ข้อกำหนดทั่วไป
Le contrat contient tout ce qui a été convenu ; toute modification doit être écrite. Quelle langue prévaut. S'il y a plusieurs locataires, ils sont solidairement responsables.
Après la signature
- Vérifiez le propriétaire : demandez une copie du chanote ou de l'Or.Ch.2 et de sa pièce d'identité. Le nom figurant sur le titre de propriété doit correspondre à celui du signataire, sinon une procuration est nécessaire.
- Signez les deux exemplaires et apposez vos initiales sur chaque page (un emplacement est prévu en bas de page). Les témoins signent à la fin.
- Payez le droit de timbre : le montant est calculé dans le contrat. Selon la loi, il incombe au bailleur ; sans lui, le contrat n'est pas recevable comme preuve devant un tribunal.
- Le jour de l'entrée, signez l'inventaire du mobilier et des équipements et notez les relevés des compteurs : c'est la protection de votre dépôt de garantie.
- Si le locataire est étranger, le propriétaire dépose le TM30 dans les 24 heures. Demandez-en le récépissé : sans lui, impossible de prolonger le visa.
Ce que le générateur vérifie selon la loi
- La durée d'un bail immobilier en Thaïlande ne peut pas dépasser 30 ans (360 mois).Base légale: Code civil et commercial thaïlandais, section 540, vérifié 10.11.2026
- Un bail de plus de 3 ans doit être enregistré au bureau foncier (Land Office), faute de quoi il n'est valable que 3 ans devant un tribunal. Une clause d'enregistrement a été ajoutée au contrat.Base légale: Code civil et commercial thaïlandais, section 538, vérifié 10.11.2026
- Le dépôt et le loyer payé d'avance réunis ne peuvent pas dépasser 3 mois (point 6.1(2) de la notification).Base légale: Notification du Comité des contrats B.E. 2568, Royal Gazette vol. 142, numéro spécial 211 ง, 6.06.2568, p. 80–84 ; en vigueur depuis le 4.09.2025, vérifié 10.11.2026
- Un procès-verbal d'état des lieux à l'entrée est obligatoire et remis au locataire (point 9 du modèle). Joignez l'inventaire.Base légale: Modèle officiel de contrat « แบบ ก » annexé à la notification B.E. 2568 (ocpb.go.th), points 8–14, vérifié 10.11.2026
- Le tarif ne peut pas dépasser celui de la compagnie d'électricité et de la régie des eaux (point 6.1(6) de la notification). Le modèle le calcule ainsi : montant de la facture du fournisseur ÷ nombre d'unités. Vérifiez les tarifs sur la dernière facture.Base légale: Notification du Comité des contrats B.E. 2568, Royal Gazette vol. 142, numéro spécial 211 ง, 6.06.2568, p. 80–84 ; en vigueur depuis le 4.09.2025, vérifié 10.11.2026
- Le contrat est établi selon les règles obligatoires de 2025 : restitution du dépôt, départ anticipé et résiliation conformes au modèle officiel ; le texte thaï est imprimé en plus gros caractères (au moins 2 mm).Base légale: Notification du Comité des contrats B.E. 2568, Royal Gazette vol. 142, numéro spécial 211 ง, 6.06.2568, p. 80–84 ; en vigueur depuis le 4.09.2025, vérifié 10.11.2026
- Le locataire est une société : les règles de 2025 ne protègent que les particuliers, le contrat est donc établi selon les règles générales du Code civil.Base légale: Notification du Comité des contrats B.E. 2568, Royal Gazette vol. 142, numéro spécial 211 ง, 6.06.2568, p. 80–84 ; en vigueur depuis le 4.09.2025, vérifié 10.11.2026
- Le bailleur doit déposer la notification TM30 dans les 24 heures suivant l'entrée. Sans elle, le locataire se verra refuser la prolongation de son visa et la déclaration des 90 jours.Base légale: Loi sur l'immigration B.E. 2522 (1979), section 38, vérifié 10.11.2026
Les réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont aussitôt supprimées. Version du modèle 2026-11-10.3.