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Promesse de vente immobilière avec acompte en Thaïlande

Fondé sur le Code civil et commercial thaïlandais : acompte (articles 377 à 378), pénalité (articles 379 à 383), forme et inscription de la vente d’un bien immobilier (article 456), frais de la vente (article 457) ; la loi sur les copropriétés B.E. 2522 (articles 6/2, 19, 19 bis, 19 ter, 29) ; le Code foncier (articles 86, 96 bis) ; la loi sur les clauses contractuelles abusives B.E. 2540 (article 7, réduction d’un acompte excessif). Règles vérifiées sur le texte du Code et de la loi sur les copropriétés 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que couvre le contrat

  1. The Property · ทรัพย์ที่จะซื้อขาย

    Ce qui est vendu, tel que décrit dans le titre de propriété, et ce qui reste dans le bien.

  2. Price and Payment · ราคาและการชำระเงิน

    Prix, acompte, paiement intermédiaire et solde le jour du transfert.

  3. Deposit · มัดจำ

    Ce qu’est l’acompte et ce qu’il devient dans chaque cas.

  4. Buyer's Bank Loan · สินเชื่อของผู้จะซื้อ

    Délai d’accord du prêt et ce qui se passe si la banque refuse.

  5. Transfer of Ownership · การจดทะเบียนโอนกรรมสิทธิ์

    Quand et où la vente est inscrite, ce que chaque partie apporte, levée de l’hypothèque.

  6. Condominium Matters · ข้อกำหนดเกี่ยวกับห้องชุด

    Attestation de non-dette, charges communes ; pour un acheteur étranger, fonds de l’étranger et quota de 49 %.

  7. Seller's Statements and Undertakings · คำรับรองและหน้าที่ของผู้จะขาย

    Le vendeur est propriétaire du bien, sans charges cachées ni litiges, et ne le vendra ni ne le grèvera avant le transfert.

  8. Handover and Risk · การส่งมอบและความเสี่ยงภัย

    Quand les clés sont remises, dans quel état, qui supporte le risque jusqu’à l’inscription, le locataire.

  9. Fees and Taxes · ค่าธรรมเนียมและภาษี

    Qui paie les frais de transfert, les impôts du vendeur et les frais de prêt.

  10. Breach by the Buyer · กรณีผู้จะซื้อผิดสัญญา

    Mise en demeure, délai de régularisation, perte de l’acompte.

  11. Breach by the Seller · กรณีผู้จะขายผิดสัญญา

    Mise en demeure, puis soit une décision du tribunal ordonnant le transfert, soit un remboursement avec pénalité.

  12. Assignment · การโอนสิทธิ

    Si l’acheteur peut transmettre le contrat à un tiers.

  13. Notices · การบอกกล่าว

    Modalités de notification entre les parties ; mises en demeure et résiliation uniquement par lettre.

  14. Governing Law and Disputes · กฎหมายที่ใช้บังคับและการระงับข้อพิพาท

    Droit thaïlandais, négociation, tribunal thaïlandais.

  15. Final Provisions · ข้อกำหนดทั่วไป

    Conditions particulières, modifications uniquement par écrit, la version thaïe prévaut, originaux.

Après la signature

  1. Les deux parties signent chaque page du contrat et de ses annexes ; la signature du vendeur sur le contrat vaut reçu de l’acompte.
  2. L’acheteur vérifie le titre et les charges éventuelles au bureau foncier ; pour un lot de copropriété, le vendeur demande à temps l’attestation de non-dette au gestionnaire de la copropriété.
  3. L’acheteur étranger transfère le prix depuis l’étranger en devises et obtient un formulaire de transaction de change ou une attestation bancaire à son nom.
  4. Le jour du transfert, les deux parties se présentent au bureau foncier avec leurs documents ; le solde est payé à l’inscription, avec les frais de transfert et les impôts.
  5. Si une partie n’exécute pas, envoyez une mise en demeure écrite avec le délai prévu au contrat, et conservez une copie ainsi que la preuve d’envoi.

Ce que le générateur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.2.