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Avis de bail et accord de prolongation en Thaïlande

Articles 538, 560, 564, 566 et 570 du Code civil et commercial, et notification du Comité des contrats relative à la location résidentielle en tant qu’activité soumise à contrat, B.E. 2568 (2025). Dispositions vérifiées sur les textes juridiques 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que contient le document

  1. NOTICE BY THE TENANT · หนังสือแจ้งของผู้เช่า

    Date de départ, fondement juridique, clés et dépôt de garantie.

  2. NOTICE BY THE LANDLORD · หนังสือแจ้งของผู้ให้เช่า

    Fin du bail et date de libération des locaux.

  3. DEMAND FOR PAYMENT OF RENT · หนังสือทวงถามให้ชำระค่าเช่า

    Dette, délai et conséquences.

  4. LEASE EXTENSION AGREEMENT · บันทึกข้อตกลงต่ออายุสัญญาเช่า

    Nouvelle durée, loyer et autres conditions.

  5. DELIVERY AND ACKNOWLEDGEMENT · การส่งและการรับหนังสือ

    Mode d’envoi ; la signature du destinataire ne prouve que la réception.

Après la signature

  1. Vérifiez les dates : le générateur signale si le délai de préavis n’est pas respecté.
  2. Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez en main propre contre signature.
  3. Conservez l’accusé de réception ou l’exemplaire signé avec le bail.
  4. Signez la prolongation en deux exemplaires devant témoins et apposez le timbre fiscal.
  5. Si l’autre partie ne répond pas ou ne paie pas, consultez un avocat avant de saisir le tribunal.

Ce que le générateur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le document est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.2.