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Générateur de contrat de construction en Thaïlande

Selon le Code civil et commercial de Thaïlande : louage d’ouvrage (articles 587–607), pénalité (articles 379–383) et résiliation (articles 386–391) ; la notification du comité des contrats sur la construction de bâtiments résidentiels comme activité de contrat contrôlé, B.E. 2559 (2016) ; la loi sur le contrôle des bâtiments, B.E. 2522 (permis ou déclaration) ; et le barème du droit de timbre du Code des impôts (instrument 4). Dispositions vérifiées sur le texte du Code et au Journal officiel royal 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que contient le contrat

  1. Work and Site · งานที่จ้างและสถานที่

    Ce qui est construit, où et pour quel usage. Le louage d’ouvrage est un contrat de résultat : l’entrepreneur livre l’ouvrage achevé (CCC, article 587).

  2. Contract Documents · เอกสารสัญญา

    Les plans, le métré et le cahier des charges font partie du contrat ; en cas de conflit, le contrat prime, puis les plans, puis le métré.

  3. Materials and Equipment · วัสดุและเครื่องมือ

    Qui fournit les matériaux et de quelle qualité. Les outils sont à l’entrepreneur (article 588), matériaux de bonne qualité (589), matériaux du maître d’ouvrage utilisés avec soin et le reste restitué (590).

  4. Contract Price · ราคาค่าจ้าง

    Le prix, son type (forfait ou prix unitaires du métré), la TVA et ce qu’il couvre.

  5. Payments · การชำระเงิน

    Chaque paiement correspond à une étape achevée et acceptée (CCC, article 602), proportionnellement aux travaux ; retenue, retard de paiement et suspension.

  6. Permits · การขออนุญาต

    Qui dépose la demande de permis (ou la déclaration au titre de l’article 39 bis) et dans quel délai, qui paie, et que se passe-t-il en cas de refus.

  7. Time for Completion · ระยะเวลาการทำงาน

    Quand commencer et achever ; prolongation pour force majeure si l’entrepreneur la notifie dans les 7 jours (clause obligatoire pour un maître d’ouvrage particulier).

  8. Delay Penalty · ค่าปรับกรณีล่าช้า

    Une pénalité pour chaque jour de retard, déduite du prix impayé ; à 10 % du prix, le maître d’ouvrage peut résilier. À la réception des travaux, le maître d’ouvrage conserve son droit à la pénalité (article 381).

  9. Changes to the Work · การแก้ไขเพิ่มเติมหรือลดงาน

    Le maître d’ouvrage peut modifier, ajouter ou retrancher des travaux sans résilier ; le prix et le délai sont convenus par écrit avant les travaux ; l’entrepreneur ne modifie rien de son propre chef.

  10. Standard of Work · มาตรฐานงาน

    Travaux conformes aux plans et au permis, aux normes légales et professionnelles ; l’entrepreneur signale si les instructions du maître d’ouvrage sont erronées (article 591).

  11. Site, Safety and Insurance · สถานที่ก่อสร้าง ความปลอดภัย และประกันภัย

    Règles de chantier : sécurité, ouvriers autorisés, horaires, voisinage, nettoyage ; les dommages causés à des tiers relèvent de l’entrepreneur (article 428).

  12. Inspection and Acceptance · การตรวจงานและการตรวจรับ

    Le maître d’ouvrage peut contrôler à tout moment (article 592) ; les étapes et l’ensemble des travaux sont acceptés par procès-verbal ; pour un maître d’ouvrage particulier, le silence ne vaut pas acceptation.

  13. Risk and Ownership · ความเสี่ยงภัยและกรรมสิทธิ์

    Jusqu’à la remise, le risque de perte incombe à la partie qui a fourni les matériaux (articles 603–604) ; tout ce que le maître d’ouvrage a payé ou fourni lui appartient.

  14. Defects Liability · การรับประกันความชำรุดบกพร่อง

    Garantie sur la structure et sur le reste à compter de la remise, délai de réparation, réparation par des tiers aux frais de l’entrepreneur ; défauts cachés sans limite de temps (article 600).

  15. Subcontracting · การจ้างช่วง

    Sous-traitants avec l’accord du maître d’ouvrage ou librement ; l’entrepreneur répond de leurs travaux (article 607).

  16. Termination by the Owner · การบอกเลิกสัญญาโดยผู้ว่าจ้าง

    Le maître d’ouvrage résilie si l’entrepreneur n’a pas commencé ou a tant de retard qu’il ne peut achever (article 593) ; la pénalité atteint 10 % ; un manquement n’a pas été réparé après mise en demeure (article 387) ; ou à tout moment avec indemnisation (article 605).

  17. Termination by the Contractor · การบอกเลิกสัญญาโดยผู้รับจ้าง

    L’entrepreneur ne peut résilier que pour les manquements du maître d’ouvrage énumérés, et après mise en demeure écrite avec un délai pour remédier. Pour un maître d’ouvrage particulier, les motifs sont en gras et le délai est d’au moins 30 jours.

  18. Consequences of Termination · ผลของการเลิกสัญญา

    Règlement après résiliation : relevé des travaux réalisés, remboursements, remise du chantier et des documents (article 391).

  19. Stamp Duty · อากรแสตมป์

    Droit de timbre selon le Code des impôts (instrument 4) : 1 baht pour 1 000 baht du prix. La loi rend l’entrepreneur responsable ; les parties conviennent de qui supporte le coût.

  20. Notices · การบอกกล่าว

    Comment les parties se notifient : par écrit, aux adresses du contrat ; la résiliation uniquement par courrier.

  21. Governing Law and Disputes · กฎหมายที่ใช้บังคับและการระงับข้อพิพาท

    Droit thaïlandais ; négociation, et éventuellement avis d’un ingénieur d’abord, puis tribunal thaïlandais.

  22. Final Provisions · ข้อกำหนดทั่วไป

    Conditions particulières, modifications uniquement par écrit, le texte thaï prévaut, originaux.

Après la signature

  1. Joignez les plans, le métré et le cahier des charges listés en annexe 1, et faites signer par les deux parties chaque page de ces documents et du contrat.
  2. L’entrepreneur appose et oblitère le droit de timbre au montant indiqué dans le contrat, ou le paie par voie électronique : un contrat non timbré n’est pas recevable devant un tribunal civil.
  3. Déposez la demande de permis de construire, ou la déclaration, dans le délai convenu. Ne commencez pas des travaux soumis à permis avant sa délivrance.
  4. Ne réglez chaque tranche qu’après le contrôle de l’étape et la signature du procès-verbal de réception, par virement bancaire, et conservez chaque reçu. Convenez de chaque modification sur le formulaire d’avenant avant de réaliser les travaux.
  5. À la réception finale, notez la date : les délais de garantie et la restitution de la retenue en découlent. Signalez les défauts à l’entrepreneur par écrit et gardez une copie.

Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.1.