À propos du document
- Qui dépose :
- Personne assurée en Espagne, son représentant légal ou ex-conjoint (séparation ou divorce)
- Où déposer :
- CAISS sur rendez-vous ; en ligne sur prestaciones.seg-social.es sans formulaire
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Santé et cartes de santé
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/Solicitudreembolsotratamientonecesario
De quoi s’agit-il
Le C-096 est un formulaire de l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS) : demande de remboursement de soins nécessaires (tratamiento necesario) payés par une personne assurée en Espagne pendant un séjour temporaire dans un autre pays.
Selon le site de la Seguridad Social, on peut le demander si l’on a eu besoin de soins dans un pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou au Royaume-Uni et qu’il a fallu les payer en tout ou en partie — même en présentant la carte européenne d’assurance maladie (TSE) ou un certificat CPS. Si le remboursement n’a pas pu être obtenu dans le pays de séjour, il peut être demandé au retour en Espagne.
Qui dépose et où
- la personne assurée en Espagne (titular) ; si un membre de la famille a été soigné, la partie « persona asistida » est aussi remplie ;
- à la place de l’assuré, un représentant légal ou un ex-conjoint ayant droit après séparation judiciaire ou divorce peut faire la demande ;
- le formulaire papier, avec les factures originales, se dépose dans un CAISS sur rendez-vous ;
- la demande peut aussi se faire en ligne via le service de prestaciones.seg-social.es, accessible depuis la page de la Seguridad Social.
Ce que demande le formulaire
Données de l’assuré : noms, prénom, date de naissance, DNI/NIE/passeport, numéro de sécurité sociale, téléphone, e-mail, adresse et motif du voyage. Si besoin, données du patient et du demandeur. Ensuite : dates, ville et pays des soins, montant payé et devise, originaux joints, raison du paiement, IBAN pour le remboursement, deux consentements, lieu et date de signature, direction provinciale de l’INSS.
Ce qu’il faut apporter
- factures originales : médecin, hôpital ou clinique, ordonnances valorisées par la pharmacie, autres services ;
- justificatif de paiement : relevé bancaire ou facture tamponnée « payé » ;
- DNI, ou pour les étrangers passeport ou carte d’identité nationale avec la TIE ou le certificat d’enregistrement de citoyen de l’UE ;
- si le demandeur n’est pas l’assuré : preuve de représentation ou jugement de divorce (accord notarié).
Remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, où et quand vous avez été soigné, combien vous avez payé et qui a été soigné.
- L’assistant remplit le formulaire en espagnol en majuscules, répartit l’IBAN dans les cases et la date sur la ligne de signature.
- Téléchargez le PDF, signez-le et apportez-le au CAISS avec les factures originales.
Source
Formulaire officiel de l’INSS : seg-social.es — Solicitud de reembolso, tratamiento necesario. Conditions : seg-social.es — Reembolso de gastos. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.