À propos du document
- Qui dépose :
- Titulaires du droit aux soins (chômage épuisé, convenio especial, excedencia, résidence, prórroga, pensionnés SOVI) devenant bénéficiaires
- Où déposer :
- Bureau électronique de la Sécurité sociale, run.gob.es, courrier ou centre INSS (CAISS) sur rendez-vous
- Autorité :
- Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Santé et cartes de santé
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.seg-social.es/descarga/es/OpcionAsistenciaSaniaria
De quoi s’agit-il
Le C-147 (« Solicitud de opción de asistencia sanitaria ») est le formulaire officiel de l’Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS). Il permet à une personne dont le droit aux soins publics est déjà reconnu en tant que titulaire de choisir un autre statut : devenir bénéficiaire (beneficiario) d’un autre titulaire de la Sécurité sociale ou, pour un pensionné du SOVI, passer aux régimes des fonctionnaires.
L’INSS n’instruit la demande que dans les situations énumérées sur le formulaire ; dans les autres cas, elle n’est pas traitée.
Qui dépose et où
- cas A — titulaire dont l’allocation ou l’aide chômage est épuisée, ayant une convention spéciale (convenio especial), en disponibilité (excedencia), couvert au titre de la résidence en Espagne (sans emploi, ni pension, ni prestation) ou dont le droit est prolongé (prórroga), qui veut devenir bénéficiaire d’un autre titulaire de la Sécurité sociale ;
- cas B — pensionné du SOVI qui veut devenir bénéficiaire d’un titulaire de MUFACE, MUGEJU ou ISFAS ;
- cas C — pensionné du SOVI qui veut devenir titulaire en tant que bénéficiaire d’une pension de survivant (viudedad, orfandad, favor de familiares) de ces régimes ;
- pour un mineur ou un majeur handicapé, c’est le représentant qui dépose ;
- pour devenir bénéficiaire d’un affilié de MUFACE, ISFAS ou MUGEJU dans les autres cas, la demande se fait directement auprès de la mutuelle, sans l’INSS ;
- dépôt : bureau électronique de la Sécurité sociale (certificat ou Cl@ve), run.gob.es, exemplaire signé par courrier ou dans un centre INSS (CAISS) sur rendez-vous.
Ce que demande le formulaire
- section I — fondement actuel du droit : une des six situations ;
- section II — demandeur : noms, prénom, DNI/NIE/passeport, date de naissance, portable, e-mail ;
- section III — personne pour qui l’option est exercée (seulement mineur ou majeur handicapé) ;
- section IV — titulaire dont vous devenez bénéficiaire (cas A uniquement) ;
- section V — observations, consentement aux messages, lieu et date, province de l’INSS.
Ce qu’il faut apporter
- pièce d’identité : DNI pour les Espagnols ; pour les étrangers, TIE, passeport ou carte d’identité nationale ;
- justificatif de représentation ou des mesures d’accompagnement, si un représentant dépose ;
- dans le cas A, justificatif du lien avec le titulaire : libro de familia, acte de mariage ou de naissance, certificat d’inscription de la pareja de hecho ;
- pour un enfant de moins de trois mois, ce justificatif n’est pas obligatoire ; pour enfants, petits-enfants ou frères et sœurs de plus de 26 ans, aussi un certificat de handicap d’au moins 65 % ;
- si vous avez déjà été bénéficiaire du même titulaire, le lien n’a pas à être justifié.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Expliquez au chat, dans n’importe quelle langue, à quel titre vous êtes couvert aujourd’hui et de qui vous voulez devenir bénéficiaire.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, coche la situation et le consentement et inscrit la date de signature.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, signez-le (dans le cas A avec le titulaire) et déposez-le par courrier ou dans un CAISS sur rendez-vous.
Source
Formulaire officiel INSS C-147 cas V.11 : seg-social.es — C-147. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.