À propos du document
- Qui dépose :
- Propriétaire ou locataire d’un logement à Santa Cruz de Tenerife où sont inscrites des personnes qui n’y vivent pas
- Où déposer :
- OAIC de la mairie sur place (sur rendez-vous) ou registro electrónico avec certificat, DNIe ou Cl@ve
- Autorité :
- Ayuntamiento de Santa Cruz de Tenerife — Negociado de Población y Demarcación Territorial
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Inscription municipale (padrón)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €5 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://sede.santacruzdetenerife.es/sede/tramite/t348
De quoi s’agit-il
« Solicitud de Baja por inscripción indebida » — Anexo VII de la mairie de Santa Cruz de Tenerife. Deux pages en espagnol : le demandeur déclare que les personnes listées n’habitent pas à l’adresse, ni de façon permanente ni temporaire, que l’on ignore où elles se trouvent, et demande leur radiation du registre municipal des habitants (padrón) à cette adresse.
La demande ne radie personne d’elle-même : la mairie ouvre une procédure de radiation d’office (baja de oficio). Selon les instructions de l’INE et de la Direction générale de la coopération locale du 17 février 2020 (point 5.2.4.1), la personne est avisée et dispose de 10 à 15 jours pour accepter ou contester. Si la notification ne peut être remise, un avis paraît au BOE, où le nom et le numéro du document ne figurent jamais ensemble et où l’adresse n’est pas indiquée.
Qui dépose et où
- le propriétaire ou le locataire d’un logement à Santa Cruz de Tenerife où des tiers restent inscrits — par exemple d’anciens locataires ;
- sur place dans les bureaux d’accueil de la mairie (OAIC), avec rendez-vous possible (cita previa) ;
- en ligne via le registre électronique (registro electrónico) de la mairie, connexion par certificat numérique, DNIe ou Cl@ve ;
- un représentant muni d’une procuration notariée ou désigné apud acta peut déposer pour vous ;
- dépôt possible toute l’année ; aucune taxe — la page de la procédure indique « Tasas: no procede ».
Ce que demande le formulaire
- demandeur : prénom, premier et second nom, DNI, NIE ou passeport, e-mail ;
- adresse du logement : type et nom de voie, numéro, bloc, étage, porte, province, commune, code postal ;
- représentant et son adresse — seulement s’il dépose ;
- jusqu’à sept personnes à radier : nom complet, date de naissance, pièce d’identité, numéro d’habitant au padrón (NIA) — ce qui est connu ;
- pièces jointes et, le cas échéant, opposition à ce que la mairie obtienne elle-même les données ;
- lieu et date de signature, signature manuscrite.
Ce qu’il faut généralement apporter
- le formulaire rempli et signé (Anexo VII) ;
- le DNI, le NIE ou le passeport du demandeur ;
- propriétaire — titre de propriété (escritura, contrat de vente, extrait du registre foncier — nota simple) ;
- locataire — bail d’habitation en cours et dernière quittance de loyer ;
- en cas de dépôt par un représentant — la procuration notariée ou la désignation apud acta ;
- la mairie peut demander des pièces complémentaires — la page de la procédure le précise.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous êtes, l’adresse du logement et qui doit être radié — l’assistant ne demande que ce dont le formulaire a besoin.
- Vérifiez les valeurs : elles sont imprimées en capitales latines, les dates au format jj/mm/aaaa, l’adresse répartie dans les cases du formulaire.
- Téléchargez le PDF, imprimez-le et signez-le à la main — ou signez-le électroniquement et déposez-le au registre électronique de la mairie.
Source
Mairie de Santa Cruz de Tenerife : procédure de radiation pour inscription indue (PMH_BII), formulaire Anexo VII ; instructions de gestion du padrón du 17 février 2020 (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.