À propos du document
- Qui dépose :
- Étrangers hors UE/EEE sans résidence de longue durée, inscrits au padrón
- Où déposer :
- Mairie (ayuntamiento) d’inscription
- Autorité :
- Ayuntamiento ; modèle de l’INE
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Inscription municipale (padrón)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://idapadron.ine.es/repositorio/legislacion/a020520ok.html
De quel document s’agit-il
« Solicitud de renovación de la inscripción padronal para extranjeros no comunitarios sin autorización de residencia de larga duración » est l’annexe IV des instructions de l’INE aux mairies sur la tenue du registre municipal des habitants (Resolución de 17 de febrero de 2020, version 2023). C’est un modèle indicatif (modelo orientativo) : une page en espagnol où vous déclarez résider toujours dans la commune et demandez le renouvellement de votre inscription.
Selon l’article 16.1 de la loi 7/1985 sur l’administration locale, l’inscription des étrangers hors UE/EEE sans autorisation de résidence de longue durée (larga duración) doit être renouvelée tous les deux ans. À défaut, la mairie peut la déclarer caduque (caducidad) sans audition préalable.
Qui dépose et où
- les étrangers hors UE/EEE inscrits au padrón sans résidence larga duración — y compris les titulaires d’une carte de séjour temporaire (TIE) et les personnes sans papiers ;
- les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, les résidents de longue durée et les membres de la famille de citoyens UE/EEE titulaires d’une carte de séjour du régime de l’UE (tarjeta de residencia de régimen comunitario) ne déposent pas ce formulaire ;
- dépôt auprès de la mairie (ayuntamiento) de la commune d’inscription — en personne, ou en ligne si la mairie le permet ; horaires, rendez-vous et modes de dépôt sur le site de votre mairie ;
- le modèle est indicatif : beaucoup de mairies ont leur propre formulaire de renouvellement, avec les mêmes données, et peuvent l’exiger ;
- si un représentant dépose pour un adulte, ou les parents pour un mineur, l’INE prévoit un modèle distinct — l’annexe V.
Ce que demande le formulaire
- prénom, premier et second nom de famille ;
- date de naissance (jour, mois, année) et sexe (Hombre / Mujer) ;
- commune ou pays de naissance, pays de nationalité ;
- adresse (domicilio) ;
- pièce d’identité : NIE figurant sur un document espagnol en vigueur (lettre, numéro, lettre) et/ou passeport ;
- téléphone ou e-mail — facultatif ;
- lieu et date de signature, la mairie nommée dans « Ilmo. Sr. Alcalde del Ayuntamiento de … », signature manuscrite.
Ce qu’il faut apporter
- le formulaire rempli et signé ;
- l’original du document dont le numéro figure sur le formulaire : carte d’étranger (TIE) avec NIE ou passeport ;
- vérifiez la liste exacte et la nécessité d’un rendez-vous auprès de votre mairie : les exigences varient selon les communes.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Dites dans le chat, dans n’importe quelle langue, qui vous êtes, où vous habitez et quel document vous avez — l’assistant ne demande que ce dont le formulaire a besoin.
- Vérifiez les valeurs : en majuscules latines, date de naissance jj/mm/aaaa, NIE réparti sur trois cases, pays en espagnol.
- Téléchargez le PDF, imprimez-le, signez à la main et déposez-le à la mairie.
Source
INE : formulaire annexe IV, liste des annexes de la Resolución de 17 de febrero de 2020; loi 7/1985, article 16 (BOE). Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.