EX-04 : autorisation de résidence pour stage en Espagne

L’EX-04 (« Solicitud de autorización de residencia para prácticas ») est le formulaire officiel de demande d’autorisation de résidence pour stage au titre de la loi 14/2013 (dix-huitième disposition additionnelle). La version en vigueur date de mars 2025. Il est en espagnol et compte trois pages : deux à remplir et une d’instructions.

L’autorisation concerne la personne étrangère diplômée de l’enseignement supérieur depuis moins de deux ans ou en cours d’études supérieures, qui effectue un stage dans un organisme espagnol sur la base d’une convention de stage (convenio de prácticas) ou d’un contrat de travail de stage. Le stage doit relever du même domaine et du même niveau que le diplôme ou les études. Les formulaires EX ne sont acceptés que sous leur forme officielle : FoxDocs inscrit vos données dans les champs du PDF officiel sans en modifier la mise en page.

• la demande est déposée et signée par l’entité d’accueil (entidad de acogida) avec laquelle la convention ou le contrat de stage est conclu, quelle que soit sa forme juridique ;
• dépôt uniquement en ligne, via le service Mercurio du ministère de la Politique territoriale ; la demande est adressée à la Delegación ou Subdelegación del Gobierno de la province où se déroule le stage ;
• taxe — formulaire 790, code 052, rubrique 2.1.7 (« autorización de residencia para prácticas ») ; à payer dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt ;
• décision sous 30 jours à compter du lendemain du dépôt ; sans réponse, la demande est réputée acceptée ;
• sous convention de stage, l’autorisation vaut pour la durée de la convention, douze mois au maximum, renouvelable une fois — deux ans au total au maximum ; sous contrat de travail, la durée suit le contrat ;
• si la personne vit hors d’Espagne, elle obtient un visa après l’octroi ; dans le mois suivant l’entrée (ou la notification, si elle est déjà en Espagne), elle demande en personne la carte TIE.

• section 1 — le stagiaire : passeport, NIE, noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, noms des parents, adresse en Espagne, téléphone, e-mail, représentant légal ;
• section 2 — l’entité d’accueil : nom, NIF/NIE, activité, profession du stagiaire (contrat de travail seulement), adresse, coordonnées et représentant légal ;
• sections 3 et 4 — représentant pour le dépôt et adresse de notification, consentement aux notifications électroniques via DEHú ;
• section 5 — autorisation initiale (personne à l’étranger ou déjà en Espagne), renouvellement ou autorisation pour un membre de la famille, et la base : convention ou contrat de travail ;
• lieu et date, case indiquant que le représentant de l’entité signe, et l’autorité destinataire.

• le formulaire EX-04 signé par l’entité d’accueil ;
• copie du passeport en cours de validité du stagiaire ;
• diplôme de l’enseignement supérieur obtenu depuis moins de deux ans, ou justificatif des études en cours ;
• documents de l’entité : NIF, acte constitutif enregistré et preuve des pouvoirs du signataire ;
• la convention de stage avec son contenu obligatoire (programme, durée, conditions et encadrement, horaires, relation juridique) ou le contrat de travail de stage signé ;
• sous convention de stage — assurance maladie et preuve de ressources suffisantes ; documents étrangers avec traduction assermentée et légalisation ou apostille. Vérifiez la liste complète sur la fiche d’information 21 du ministère.

1. Indiquez dans le chat, dans n’importe quelle langue, quel organisme accueille le stage, s’il repose sur une convention ou un contrat et où se trouve le stagiaire.
2. L’assistant remplit les champs en majuscules, découpe la date de naissance en jj/mm/aaaa et le NIE dans ses cases, et coche les bonnes cases de la section 5.
3. Téléchargez le PDF, vérifiez-le, faites-le signer par le représentant de l’entité et déposez-le via Mercurio avec les pièces jointes.

Fiche d’information 21 du ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations : inclusion.gob.es — Hoja 21 ; loi 14/2013, dix-huitième disposition additionnelle : BOE. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.