À propos du document
- Qui dépose :
- La personne qui a payé la taxe ou l’amende DGT (ou son représentant)
- Où déposer :
- Guichet información/incidencias d’une Jefatura/Oficina de Tráfico sans rendez-vous ; Registro Electrónico
- Autorité :
- Dirección General de Tráfico (DGT)
- Pays :
- Espagne
- Catégorie :
- Véhicules et permis (DGT)
- Comment remplir :
- Chat dans n’importe quelle langue → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat €3 par document
- Dernière mise à jour :
Qu’est-ce que ce document
Le Mod.17 « Solicitud de devolución de tasas o sanciones » est le formulaire officiel de la Direction générale de la circulation espagnole (DGT) pour se faire rembourser : une taxe DGT (tasa) payée par erreur, deux fois, en trop ou pour une démarche jamais effectuée, ou une amende DGT (sanción) déjà payée.
Seul ce qui a été payé à la DGT est remboursé : une amende infligée par une mairie ou un autre organisme est remboursée par celui qui l’a infligée. Si vous contestez l’amende elle-même, il faut former un recours (alegaciones), pas demander un remboursement.
Qui dépose et où
- une taxe — la personne qui l’a payée ou une personne qu’elle autorise ; une amende — la personne sanctionnée, le payeur (s’il est différent) ou un tiers autorisé par la personne sanctionnée ;
- sur place — au guichet información/incidencias de n’importe quelle Jefatura ou Oficina de Tráfico, sans rendez-vous ; réservé aux particuliers et à leurs représentants ;
- en ligne — via le Registro Electrónico avec un DNI électronique, un certificat numérique ou Cl@ve ; les sociétés uniquement en ligne ;
- un représentant — via le Registro de apoderamientos de la DGT ou avec un Mod.24 « Otorgamiento de representación » signé.
Ce que demande le formulaire
- ce qui est remboursé : taxe ou amende ;
- demandeur : deux noms de famille, prénom ou raison sociale, NIF/NIE/CIF, e-mail, téléphone ;
- adresse : type et nom de voie, numéro, bloc, entrée, escalier, étage, porte, km, code postal, province, commune ;
- mode de notification : boîte électronique DEV ou courrier ; montant demandé ;
- pour une taxe : type et motif (plus de 70 ans, démarche non effectuée du fait de l’administration, vol, payé deux fois, trop-perçu, autre) ;
- pour une amende : numéro de dossier et motif (compétence de la mairie, payé deux fois, réduction, montant modifié, autre) ;
- IBAN du compte de remboursement (24 caractères), lieu et date ; signature à la main.
Ce qu’il faut apporter
- le Mod.17 rempli et signé ;
- le justificatif de la taxe payée en ligne ou, si payée en banque, les deux exemplaires du modelo 791 visés par la banque ;
- pour une amende — le justificatif de paiement avec le numéro de dossier, si vous avez payé deux fois le même jour ou si le payeur n’est pas la personne sanctionnée ;
- une copie de la décision sur le recours, si c’est le motif ; l’autorisation du payeur ou de la personne sanctionnée si vous déposez pour autrui.
Comment et quand l’argent est rendu
- uniquement par virement sur le compte dont l’IBAN figure sur le formulaire ; le compte doit appartenir au demandeur indiqué dans « Datos del interesado » ;
- la demande est gratuite ;
- il n’y a pas de délai fixe : selon la DGT, le remboursement peut prendre jusqu’à 6 mois ; aucune notification de décision n’est envoyée — l’argent arrive directement ;
- pour une amende, la DGT peut rembourser un montant différent de celui demandé après examen du dossier.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat, en n’importe quelle langue, ce que vous voulez récupérer — taxe ou amende —, combien et pourquoi.
- L’assistant remplit les cases en majuscules, répartit l’adresse dans les cases DGT, place l’IBAN un caractère par case dans les 24 cases et coche le bon motif.
- Téléchargez le PDF, vérifiez l’IBAN, signez et déposez-le à Tráfico ou joignez-le à la demande en ligne.
Source
Formulaire officiel DGT: sede.dgt.gob.es — Mod.17. Modalités de dépôt: remboursement des taxes, remboursement des amendes. Vérifié le 2026-10-09. Ceci n’est pas un conseil juridique.