Contrat de prêt entre particuliers en Espagne
Sur la base des articles 1740 et 1753 à 1757 du Code civil espagnol, de la loi sur l’usure du 23 juillet 1908 et des articles 1822 et suivants du Code civil relatifs aux garanties (textes consolidés du BOE). Dispositions vérifiées sur le texte du BOE 11.11.2026.
Génération du contrat…
Génération du contrat…
Ce que contient le contrat
OBJETO
Le montant prêté et ce que l’emprunteur reçoit.
ENTREGA DEL CAPITAL
Quand et comment l’emprunteur reçoit les fonds ; preuve de la remise.
INTERESES
Taux d’intérêt et mode de calcul, ou absence d’intérêts.
DEVOLUCIÓN
Échéances, dates, montant total, échéancier et mode de paiement.
AMORTIZACIÓN ANTICIPADA
L’emprunteur peut rembourser par anticipation, sans pénalité.
IMPAGO E INTERESES DE DEMORA
Ce qui se passe si une échéance est payée en retard.
VENCIMIENTO ANTICIPADO
Quand le prêteur peut exiger la totalité de la dette d’un coup.
FIANZA
Le garant couvre la dette ; solidarité, conjoint, prolongations.
DECLARACIONES
Capacité des parties, prêt ponctuel entre particuliers, origine des fonds.
ELEVACIÓN A ESCRITURA PÚBLICA
Chaque partie peut demander un acte notarié ; qui paie.
NOTIFICACIONES
Comment les parties se notifient et à partir de quand une notification est réputée reçue.
CONDICIONES ESPECIALES
Conditions rédigées par les parties elles-mêmes.
LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN
Droit espagnol et tribunal du domicile de l’emprunteur.
Après la signature
- Vérifiez le DNI, le NIE ou le passeport de chaque partie et, s’il y a un garant dont le conjoint signe également, la pièce d’identité de ce conjoint.
- Remettez les fonds par virement sur le compte de l’emprunteur : la trace bancaire prouve la remise.
- Signez le contrat sur chaque page ; chaque signataire garde un exemplaire.
- L’emprunteur dépose généralement le contrat au bureau fiscal de sa région (formulaire 600 ou formulaire régional) dans les 30 jours ouvrables : le prêt est exonéré des droits de mutation et le contrat acquiert une date certaine.
- Conservez la preuve de chaque paiement et demandez à un conseiller fiscal comment déclarer les intérêts.
Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi
- Il n’existe pas de plafond légal fixe, mais un tribunal compare le taux au taux normal de l’argent (pour les prêts personnels, le taux moyen publié par la Banque d’Espagne). Le tribunal compare le TAEG du prêt, et non le taux nominal. S’il est nettement supérieur et disproportionné, le prêt est nul et l’emprunteur ne rembourse que le capital reçu.Fondement: Loi sur l’usure du 23 juillet 1908 (Ley Azcárate), art. 1 ; Loi sur l’usure du 23 juillet 1908 (Ley Azcárate), art. 3, vérifié 11.11.2026
- Le taux est de 0 % : choisissez « Sans intérêt » pour que le contrat le précise expressément.Fondement: Code civil espagnol, art. 1755, vérifié 11.11.2026
- Prêt sans intérêt : le contrat le précise expressément. L’administration fiscale présume que les prêts portent intérêt au taux légal sauf preuve contraire ; le contrat signé et daté constitue cette preuve.Fondement: Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques 35/2006 (IRPF), art. 6.5 ; Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques 35/2006 (IRPF), art. 40.2 ; Code civil espagnol, art. 1755, vérifié 11.11.2026
- Les intérêts perçus par le prêteur constituent un revenu de placement et sont déclarés dans sa déclaration de revenus. Consultez un conseiller fiscal.Fondement: Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques 35/2006 (IRPF), art. 25.2, vérifié 11.11.2026
- Le prêt est soumis aux droits de mutation (ITP) mais exonéré. L’emprunteur dépose généralement le contrat auprès du bureau fiscal de sa région (formulaire 600 ou formulaire régional) dans les 30 jours ouvrables : cela confère une date certaine au contrat à l’égard de l’administration fiscale. Les délais et formulaires peuvent varier selon la région.Fondement: Loi sur les droits de mutation et le timbre (TRLITPAJD), art. 7.1.B ; Loi sur les droits de mutation et le timbre (TRLITPAJD), art. 8.d ; Loi sur les droits de mutation et le timbre (TRLITPAJD), art. 45.I.B.15 ; Règlement ITPAJD (décret royal 828/1995), art. 102.1 ; Code civil espagnol, art. 1227, vérifié 11.11.2026
- Sans contrat écrit à date certaine, l’administration fiscale peut considérer la somme comme une donation et réclamer à son bénéficiaire les droits de donation.Fondement: Code civil espagnol, art. 1227, vérifié 11.11.2026
- Un prêt productif d’intérêts destiné à acheter ou conserver un bien : si le prêteur agit dans un but purement d’investissement, la loi 5/2019 sur les crédits immobiliers peut s’appliquer, avec des exigences que ce contrat ne couvre pas (notaire, information précontractuelle). Consultez un avocat ou un notaire.Fondement: Loi 5/2019 sur les contrats de crédit immobilier, art. 2.1, vérifié 11.11.2026
- Une majoration de retard élevée peut être réduite par le tribunal (CC art. 1154). La limite de 2 points retenue par la Cour suprême concerne les prêts de professionnels aux consommateurs ; entre particuliers, elle n’est qu’une référence.Fondement: Code civil espagnol, art. 1154 ; Loi sur l’usure du 23 juillet 1908 (Ley Azcárate), art. 1, vérifié 11.11.2026
- Exigibilité de toute la dette après une seule échéance impayée : un tribunal peut la juger disproportionnée. Deux échéances ou plus sont courantes.Fondement: Code civil espagnol, art. 1129 ; Code civil espagnol, art. 1124, vérifié 11.11.2026
- Le garant ne peut pas être l’emprunteur : une caution garantit la dette d’autrui.Fondement: Code civil espagnol, art. 1822, vérifié 11.11.2026
- Si le garant est marié sous le régime de la communauté et que son conjoint ne consent pas expressément, les biens communs peuvent ne pas répondre de la caution.Fondement: Code civil espagnol, art. 1367 ; Code civil espagnol, art. 1365, vérifié 11.11.2026
- La première échéance est due au plus tard le jour de la remise des fonds. Vérifiez les dates.Fondement: Code civil espagnol, art. 1753, vérifié 11.11.2026
- La première échéance tombe bien au-delà d’une période après la remise des fonds : l’échéancier ne compte qu’une période d’intérêts pour elle. Si ce n’est pas voulu, avancez la date.Fondement: Code civil espagnol, art. 1755, vérifié 11.11.2026
- En espèces, la seule preuve est le reçu signé. Un virement laisse une trace bancaire et évite les litiges avec l’administration fiscale sur l’origine des fonds.Fondement: Code civil espagnol, art. 1227, vérifié 11.11.2026
- Les conditions particulières semblent prévoir des intérêts sur intérêts ou une renonciation au tribunal du domicile de l’emprunteur. La loi de 1908 rend cette renonciation nulle, et le contrat interdit la capitalisation des intérêts.Fondement: Loi sur l’usure du 23 juillet 1908 (Ley Azcárate), art. 1 ; Code civil espagnol, art. 1109, vérifié 11.11.2026
- La date de remise des fonds précède la date de signature. Vérifiez les dates.Fondement: Code civil espagnol, art. 1753, vérifié 11.11.2026
- La durée dépasse 30 ans. Vérifiez le nombre et la périodicité des échéances.Fondement: Code civil espagnol, art. 1125, vérifié 11.11.2026
- L’exigibilité anticipée suppose que toutes les échéances, ou davantage, soient impayées : la clause ne protège pas le prêteur.Fondement: Code civil espagnol, art. 1124, vérifié 11.11.2026
- Le prêteur et l’emprunteur ont le même document d’identité : nul ne peut se prêter de l’argent à soi-même.Fondement: Code civil espagnol, art. 1740, vérifié 11.11.2026
- Le contrat signé reste un acte sous seing privé tant que l’acte notarié n’est pas dressé ; seule la première copie de l’acte notarié est directement exécutoire (LEC art. 517.2.4).Fondement: Loi de procédure civile espagnole 1/2000, art. 517.2 ; Loi de procédure civile espagnole 1/2000, art. 572.2, vérifié 11.11.2026
- Un contrat sous seing privé n’est pas directement exécutoire : en cas d’impayé, le recouvrement passe par la procédure d’injonction de payer, avec le document signé par l’emprunteur. Un acte notarié permet l’exécution directe.Fondement: Loi de procédure civile espagnole 1/2000, art. 517.2 ; Loi de procédure civile espagnole 1/2000, art. 812.1, vérifié 11.11.2026
Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.2.