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Contrat de prêt entre particuliers en Espagne

Sur la base des articles 1740 et 1753 à 1757 du Code civil espagnol, de la loi sur l’usure du 23 juillet 1908 et des articles 1822 et suivants du Code civil relatifs aux garanties (textes consolidés du BOE). Dispositions vérifiées sur le texte du BOE 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que contient le contrat

  1. OBJETO

    Le montant prêté et ce que l’emprunteur reçoit.

  2. ENTREGA DEL CAPITAL

    Quand et comment l’emprunteur reçoit les fonds ; preuve de la remise.

  3. INTERESES

    Taux d’intérêt et mode de calcul, ou absence d’intérêts.

  4. DEVOLUCIÓN

    Échéances, dates, montant total, échéancier et mode de paiement.

  5. AMORTIZACIÓN ANTICIPADA

    L’emprunteur peut rembourser par anticipation, sans pénalité.

  6. IMPAGO E INTERESES DE DEMORA

    Ce qui se passe si une échéance est payée en retard.

  7. VENCIMIENTO ANTICIPADO

    Quand le prêteur peut exiger la totalité de la dette d’un coup.

  8. FIANZA

    Le garant couvre la dette ; solidarité, conjoint, prolongations.

  9. DECLARACIONES

    Capacité des parties, prêt ponctuel entre particuliers, origine des fonds.

  10. ELEVACIÓN A ESCRITURA PÚBLICA

    Chaque partie peut demander un acte notarié ; qui paie.

  11. NOTIFICACIONES

    Comment les parties se notifient et à partir de quand une notification est réputée reçue.

  12. CONDICIONES ESPECIALES

    Conditions rédigées par les parties elles-mêmes.

  13. LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN

    Droit espagnol et tribunal du domicile de l’emprunteur.

Après la signature

  1. Vérifiez le DNI, le NIE ou le passeport de chaque partie et, s’il y a un garant dont le conjoint signe également, la pièce d’identité de ce conjoint.
  2. Remettez les fonds par virement sur le compte de l’emprunteur : la trace bancaire prouve la remise.
  3. Signez le contrat sur chaque page ; chaque signataire garde un exemplaire.
  4. L’emprunteur dépose généralement le contrat au bureau fiscal de sa région (formulaire 600 ou formulaire régional) dans les 30 jours ouvrables : le prêt est exonéré des droits de mutation et le contrat acquiert une date certaine.
  5. Conservez la preuve de chaque paiement et demandez à un conseiller fiscal comment déclarer les intérêts.

Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.2.