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Notifications entre bailleur et locataire en Espagne

Sur la base des articles 9, 10, 11, 17, 18, 27 et 36 de la loi sur les baux urbains 29/1994 et de l’article 22.4 de la loi de procédure civile (textes consolidés du BOE). Dispositions vérifiées sur le texte du BOE 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que contient le document

  1. DESISTIMIENTO DEL CONTRATO Y ENTREGA DE LA VIVIENDA

    Date de départ, fondement juridique, clés et dépôt de garantie.

  2. COMUNICACIÓN DE FIN DEL ARRENDAMIENTO

    Motif légal, date de fin et restitution du logement.

  3. REQUERIMIENTO DE PAGO

    Dette, délai de paiement et conséquences.

  4. ACUERDO DE PRÓRROGA

    Nouvelle échéance, loyer et autres conditions.

  5. ENVÍO Y ACUSE DE RECIBO

    Mode d’envoi ; la signature du destinataire ne fait que prouver la réception.

Après la signature

  1. Vérifiez les dates : le constructeur vous avertit si le délai de préavis n’est pas respecté.
  2. Envoyez la notification par burofax avec certification du contenu ou par l’intermédiaire d’un notaire ; si vous la remettez en main propre, faites signer le destinataire pour réception.
  3. Conservez la preuve d’envoi et de réception avec votre bail.
  4. Pour une prolongation, les deux parties signent deux exemplaires et chacune en garde un.
  5. Si l’autre partie ne répond pas ou ne paie pas, consultez un avocat avant de saisir le tribunal.

Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le document est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.2.