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Contrat de travaux et de rénovation Espagne

Sur la base des articles 1544 et 1588 à 1600 du Code civil espagnol, de la loi sur la construction 38/1999 (LOE), de la loi sur la protection des consommateurs (TRLGDCU), de la loi sur les retards de paiement 3/2004, de la loi sur la sous-traitance dans la construction 32/2006 et du décret royal 1627/1997 (textes consolidés du BOE). Dispositions vérifiées sur le texte du BOE 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que contient le contrat

  1. OBJETO

    Quels travaux sont réalisés, où et selon quels documents.

  2. MATERIALES

    Qui fournit les matériaux, leur qualité et le risque avant la réception.

  3. PRECIO

    Ce que coûtent les travaux et quand le prix peut changer.

  4. MODIFICACIONES Y TRABAJOS ADICIONALES

    Modifications par écrit avant leur réalisation ; conditions imprévues.

  5. FORMA DE PAGO

    Avance, jalons ou situations, délais et retards de paiement.

  6. RETENCIÓN DE GARANTÍA

    Montant retenu, pour quoi et quand il est restitué.

  7. PLAZO DE EJECUCIÓN Y PENALIZACIONES

    Début, délai d’achèvement, prolongations et pénalité de retard.

  8. LICENCIAS Y AUTORIZACIONES

    Qui demande l’autorisation, qui paie les redevances et ce qui se passe en cas de refus.

  9. EJECUCIÓN DE LA OBRA

    Modalités d’exécution : règles, conducteur de travaux, protection, nettoyage et déchets.

  10. PERSONAL Y SUBCONTRATACIÓN

    Qui intervient sur le chantier et paiement des sous-traitants.

  11. SEGURIDAD Y SALUD

    Prévention des risques sur le chantier et coordinateur sécurité.

  12. SEGUROS

    Assurance responsabilité civile de l’entrepreneur et assurance décennale.

  13. RECEPCIÓN DE LA OBRA

    Procès-verbal de réception, réserves, délai et effets.

  14. GARANTÍAS Y RESPONSABILIDAD

    Responsabilité pour les défauts, délais et reprise.

  15. DESISTIMIENTO DEL PROPIETARIO Y RESOLUCIÓN

    Résiliation par le propriétaire, manquement et règlement des travaux réalisés.

  16. DERECHO DE DESISTIMIENTO

    Le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours (30 jours après une visite non sollicitée).

  17. NOTIFICACIONES

    Comment les parties se notifient mutuellement.

  18. CONDICIONES ESPECIALES

    Conditions rédigées par les parties elles-mêmes.

  19. DISPOSICIONES GENERALES

    Cession, responsabilité solidaire, modifications, exemplaires.

  20. LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN

    Droit espagnol, négociation préalable et tribunaux.

Après la signature

  1. Vérifiez le DNI ou le NIE de chaque partie et, si une société signe, son NIF ainsi que la qualité du représentant ou sa procuration ; demandez à l’entrepreneur son numéro REA et sa police d’assurance responsabilité civile.
  2. Relisez ensemble la description des travaux, le devis et l’échéancier de paiement : le prix et la réception en dépendent.
  3. Signez le contrat et toutes les annexes ; chaque partie garde un exemplaire. Si le propriétaire est consommateur et que le contrat est signé hors des locaux de l’entrepreneur, remettez-lui aussi le formulaire de rétractation.
  4. Avant de commencer, obtenez le permis de construire ou déposez la déclaration préalable à la mairie et, si plusieurs sociétés ou indépendants interviennent, désignez un coordinateur sécurité.
  5. À l’achèvement, signez le procès-verbal de réception : les garanties et le délai de restitution de la retenue courent à partir de sa date.

Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.1.