Contrat de travaux et de rénovation Espagne
Sur la base des articles 1544 et 1588 à 1600 du Code civil espagnol, de la loi sur la construction 38/1999 (LOE), de la loi sur la protection des consommateurs (TRLGDCU), de la loi sur les retards de paiement 3/2004, de la loi sur la sous-traitance dans la construction 32/2006 et du décret royal 1627/1997 (textes consolidés du BOE). Dispositions vérifiées sur le texte du BOE 11.11.2026.
Génération du contrat…
Génération du contrat…
Ce que contient le contrat
OBJETO
Quels travaux sont réalisés, où et selon quels documents.
MATERIALES
Qui fournit les matériaux, leur qualité et le risque avant la réception.
PRECIO
Ce que coûtent les travaux et quand le prix peut changer.
MODIFICACIONES Y TRABAJOS ADICIONALES
Modifications par écrit avant leur réalisation ; conditions imprévues.
FORMA DE PAGO
Avance, jalons ou situations, délais et retards de paiement.
RETENCIÓN DE GARANTÍA
Montant retenu, pour quoi et quand il est restitué.
PLAZO DE EJECUCIÓN Y PENALIZACIONES
Début, délai d’achèvement, prolongations et pénalité de retard.
LICENCIAS Y AUTORIZACIONES
Qui demande l’autorisation, qui paie les redevances et ce qui se passe en cas de refus.
EJECUCIÓN DE LA OBRA
Modalités d’exécution : règles, conducteur de travaux, protection, nettoyage et déchets.
PERSONAL Y SUBCONTRATACIÓN
Qui intervient sur le chantier et paiement des sous-traitants.
SEGURIDAD Y SALUD
Prévention des risques sur le chantier et coordinateur sécurité.
SEGUROS
Assurance responsabilité civile de l’entrepreneur et assurance décennale.
RECEPCIÓN DE LA OBRA
Procès-verbal de réception, réserves, délai et effets.
GARANTÍAS Y RESPONSABILIDAD
Responsabilité pour les défauts, délais et reprise.
DESISTIMIENTO DEL PROPIETARIO Y RESOLUCIÓN
Résiliation par le propriétaire, manquement et règlement des travaux réalisés.
DERECHO DE DESISTIMIENTO
Le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours (30 jours après une visite non sollicitée).
NOTIFICACIONES
Comment les parties se notifient mutuellement.
CONDICIONES ESPECIALES
Conditions rédigées par les parties elles-mêmes.
DISPOSICIONES GENERALES
Cession, responsabilité solidaire, modifications, exemplaires.
LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN
Droit espagnol, négociation préalable et tribunaux.
Après la signature
- Vérifiez le DNI ou le NIE de chaque partie et, si une société signe, son NIF ainsi que la qualité du représentant ou sa procuration ; demandez à l’entrepreneur son numéro REA et sa police d’assurance responsabilité civile.
- Relisez ensemble la description des travaux, le devis et l’échéancier de paiement : le prix et la réception en dépendent.
- Signez le contrat et toutes les annexes ; chaque partie garde un exemplaire. Si le propriétaire est consommateur et que le contrat est signé hors des locaux de l’entrepreneur, remettez-lui aussi le formulaire de rétractation.
- Avant de commencer, obtenez le permis de construire ou déposez la déclaration préalable à la mairie et, si plusieurs sociétés ou indépendants interviennent, désignez un coordinateur sécurité.
- À l’achèvement, signez le procès-verbal de réception : les garanties et le délai de restitution de la retenue courent à partir de sa date.
Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi
- L’avance et les jalons doivent totaliser 100 % du prix. Vérifiez les pourcentages.Fondement: Code civil espagnol, art. 1599, vérifié 11.11.2026
- Les jalons en pourcentage ne conviennent qu’à un prix forfaitaire. Avec un prix à bordereau ou au prix de revient majoré, le paiement se fait sur situations des travaux réellement réalisés.Fondement: Code civil espagnol, art. 1592, vérifié 11.11.2026
- Le prix au métré nécessite le devis avec les postes, leurs unités et leurs prix unitaires.Fondement: Code civil espagnol, art. 1592, vérifié 11.11.2026
- Le forfait diffère du total du devis. C’est possible (remise, postes non métrés), mais le contrat précisera que le forfait prévaut.Fondement: Code civil espagnol, art. 1593, vérifié 11.11.2026
- Avec un prix de revient majoré et sans prix maximum, le propriétaire supporte le risque de dépassement. Fixez un maximum ou au moins l’avis de dépassement (le contrat le prévoit).Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 60, vérifié 11.11.2026
- Une avance élevée laisse le propriétaire sans protection si l’entrepreneur abandonne le chantier. Demandez une caution bancaire pour l’avance ou réduisez-la.Fondement: Code civil espagnol, art. 1599, vérifié 11.11.2026
- L’avance est importante et non garantie : si l’entrepreneur abandonne le chantier, le propriétaire ne peut que l’attaquer en justice pour la récupérer. Demandez une caution bancaire ou une assurance-caution d’un montant équivalent.Fondement: Code civil espagnol, art. 1124, vérifié 11.11.2026
- Entre professionnels, le délai de vérification des travaux et le délai de paiement ne peuvent pas totaliser plus de 60 jours calendaires.Fondement: Loi sur les retards de paiement 3/2004, art. 4, vérifié 11.11.2026
- Entre professionnels, le délai de vérification des travaux avant paiement ne peut pas dépasser 30 jours calendaires.Fondement: Loi sur les retards de paiement 3/2004, art. 4, vérifié 11.11.2026
- Entre professionnels, le délai de réception (vérification) ne peut pas dépasser 30 jours calendaires.Fondement: Loi sur les retards de paiement 3/2004, art. 4, vérifié 11.11.2026
- Entre professionnels, le retard de paiement donne lieu aux intérêts prévus par la loi sur les retards de paiement et à 40 € de frais de recouvrement.Fondement: Loi sur les retards de paiement 3/2004, art. 8, vérifié 11.11.2026
- Une retenue supérieure à 10 % est inhabituelle ; 5 % est courant.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 19, vérifié 11.11.2026
- La LOE permet une retenue de 5 % du coût de construction en remplacement de la garantie d’un an pour les défauts de finition.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 19, vérifié 11.11.2026
- Un consommateur doit recevoir le prix total, impôts compris. Préférez « impôts compris ».Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 60, vérifié 11.11.2026
- La rénovation et la réparation d’un logement privé peuvent être soumises à une TVA de 10 % si le logement a été achevé il y a au moins deux ans, si les matériaux fournis par l’entrepreneur ne dépassent pas 40 % de la base et si le paiement se fait par carte, virement ou chèque barré. C’est la partie qui établit la facture qui décide.Fondement: Loi sur la TVA 37/1992, art. 91, vérifié 11.11.2026
- Entre un promoteur professionnel et l’entrepreneur, pour une construction neuve ou une réhabilitation, la TVA est déclarée par le promoteur (autoliquidation) ; la facture ne comporte pas de TVA.Fondement: Loi sur la TVA 37/1992, art. 84, vérifié 11.11.2026
- La construction d’un logement contractée directement entre le promoteur et l’entrepreneur est soumise à une TVA de 10 %. C’est la partie qui établit la facture qui décide.Fondement: Loi sur la TVA 37/1992, art. 91, vérifié 11.11.2026
- Les travaux commencent avant la signature. Vérifiez les dates.Fondement: Code civil espagnol, art. 1544, vérifié 11.11.2026
- Les travaux commencent pendant le délai de rétractation sans demande expresse du propriétaire. Soit vous reportez le début, soit le propriétaire demande par écrit un commencement anticipé.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 99 ; Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 108, vérifié 11.11.2026
- La pénalité journalière dépasse 0,5 % du prix : elle peut être jugée disproportionnée et un tribunal peut la réduire.Fondement: Code civil espagnol, art. 1154, vérifié 11.11.2026
- Sans pénalité de retard, le propriétaire doit prouver le préjudice causé par le retard pour l’obtenir.Fondement: Code civil espagnol, art. 1101, vérifié 11.11.2026
- Ces travaux relèvent de la « construction » : à compter de la réception, l’entrepreneur répond pendant 10 ans des dommages à la structure, 3 ans de l’habitabilité et 1 an des finitions.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 17, vérifié 11.11.2026
- Ces travaux nécessitent un projet technique établi par un architecte ou un technicien qualifié. Sans lui, il n’y a pas d’autorisation, et l’entrepreneur assume des risques qui ne lui incombent pas.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 2, vérifié 11.11.2026
- Selon la LOE, l’attestation finale est signée par le directeur des travaux et le directeur de l’exécution ; indiquez qui assure le suivi du chantier.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 6, vérifié 11.11.2026
- Si la réhabilitation touche à la structure d’un bâtiment d’habitation, vérifiez si l’assurance décennale est requise (LOE, art. 19.1.c et disposition additionnelle 2).Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), disposition additionnelle 2 ; Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 19, vérifié 11.11.2026
- Pour un logement neuf, le propriétaire en qualité de promoteur doit souscrire une assurance décennale couvrant les dommages à la structure avant la réception.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), disposition additionnelle 2 ; Loi sur la construction 38/1999 (LOE), art. 19, vérifié 11.11.2026
- Un particulier construisant une maison individuelle pour son usage propre n’a pas besoin d’assurance décennale ; mais s’il vend la maison dans les dix ans, il doit la souscrire pour le temps restant, sauf renonciation de l’acheteur.Fondement: Loi sur la construction 38/1999 (LOE), disposition additionnelle 2, vérifié 11.11.2026
- La taxe sur les constructions (ICIO) est due par le propriétaire des travaux ; celui qui demande le permis et la paie peut se la faire rembourser par lui.Fondement: Loi sur les finances locales (décret royal législatif 2/2004), taxe ICIO, art. 101, vérifié 11.11.2026
- Tout acte de construction requiert l’autorisation prévue par les règles d’urbanisme, et les constructions neuves un permis exprès. Sans lui, la mairie peut arrêter les travaux et ordonner la démolition.Fondement: Loi sur le sol et la rénovation urbaine (décret royal législatif 7/2015), art. 11, vérifié 11.11.2026
- Les sous-traitants et fournisseurs non payés peuvent réclamer au propriétaire jusqu’à concurrence de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur. Si plusieurs sociétés ou indépendants interviennent, le propriétaire doit désigner un coordinateur sécurité et santé.Fondement: Code civil espagnol, art. 1597 ; décret royal 1627/1997 (santé et sécurité sur les chantiers), art. 3, vérifié 11.11.2026
- Une société sous-traitante sur le chantier doit être inscrite au Registre des entreprises agréées (REA). Indiquez le numéro ou confirmez qu’il n’y aura pas de sous-traitance.Fondement: Loi sur la sous-traitance dans la construction 32/2006, art. 4, vérifié 11.11.2026
- Si le propriétaire fournit les matériaux, l’entrepreneur doit signaler tout défaut constaté ; sinon, il ne peut pas facturer les travaux détruits par des matériaux de mauvaise qualité.Fondement: Code civil espagnol, art. 1590, vérifié 11.11.2026
- Sans assurance responsabilité civile, les dommages causés aux voisins ou au bâtiment sont payés par l’entrepreneur sur ses propres fonds — et s’il ne peut pas payer, le propriétaire est exposé. Demandez la police d’assurance.Fondement: Code civil espagnol, art. 1902, vérifié 11.11.2026
- Avec un propriétaire consommateur, les clauses limitant les droits légaux, les pénalités élevées à son détriment ou le choix d’un tribunal sont nulles ; il reçoit un exemplaire signé.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 86 ; Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 63, vérifié 11.11.2026
- Un bénéfice de résiliation supérieur à 15 % des travaux restant à réaliser peut être jugé une charge disproportionnée pour le consommateur.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 85, vérifié 11.11.2026
- Contrat conclu hors établissement ou à distance : le propriétaire peut se rétracter dans les 14 jours (30 jours après une visite non sollicitée). La clause et le formulaire officiel sont joints.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 102 ; Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 104, vérifié 11.11.2026
- Les constructions neuves et les transformations importantes d’un bâtiment sont exclues du droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 93, vérifié 11.11.2026
- Signé dans les locaux de l’entrepreneur : pas de droit de rétractation légal ; le propriétaire peut néanmoins résilier en payant les frais, les travaux et le bénéfice.Fondement: Code civil espagnol, art. 1594, vérifié 11.11.2026
- Réparation urgente demandée par le propriétaire : pas de rétractation, sauf pour les travaux ou matériaux supplémentaires allant au-delà de la demande.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 103, vérifié 11.11.2026
- La demande du propriétaire de commencer par anticipation est jointe ; s’il se rétracte, il paie les travaux déjà réalisés.Fondement: Loi sur la protection des consommateurs (décret royal législatif 1/2007, TRLGDCU), art. 108, vérifié 11.11.2026
- Le choix du tribunal ne s’applique pas lorsque la loi fixe impérativement la juridiction.Fondement: Loi de procédure civile espagnole 1/2000, art. 54, vérifié 11.11.2026
- Avant toute action en justice, les parties doivent tenter une négociation ou un autre mode approprié de résolution des conflits ; le contrat le prévoit.Fondement: Loi organique 1/2025 sur l’efficacité du service de la justice, art. 5, vérifié 11.11.2026
- Les conditions particulières mentionnent des paiements en espèces, l’absence de facture, la renonciation aux garanties ou des hausses de prix. Les paiements en espèces de 1 000 € ou plus impliquant un professionnel sont interdits ; les renonciations aux garanties légales et les hausses sans accord écrit sont nulles.Fondement: Loi 7/2012 (limites des paiements en espèces), art. 7 ; Code civil espagnol, art. 1593, vérifié 11.11.2026
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