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Contrat d’arras pour l’achat d’un logement en Espagne

Sur la base des articles 1454, 1124, 1152 à 1154 et 1445 et suivants du Code civil espagnol, de la loi sur la propriété horizontale, du décret royal 390/2021, de la loi sur les baux urbains, de la loi 5/2019 et, en Catalogne, du Code civil catalan (textes consolidés du BOE). Dispositions vérifiées sur le texte du BOE 11.11.2026.

Génération du contrat…

Ce que contient le contrat

  1. OBJETO

    Quel bien est vendu et ce qu’il comprend.

  2. TITULARIDAD, CARGAS Y SITUACIÓN

    Ce que le vendeur déclare concernant la propriété, les charges et les dettes.

  3. PRECIO Y FORMA DE PAGO

    Prix total, arras versées en acompte et paiement du solde.

  4. ARRAS

    Montant, versement, dépositaire et type d’arras avec leurs conséquences.

  5. FINANCIACIÓN DEL COMPRADOR

    Ce qui se passe si la banque refuse le prêt immobilier.

  6. VIVIENDA ARRENDADA

    Le droit de préemption du locataire et la reprise du bail par l’acheteur.

  7. ESCRITURA PÚBLICA

    Délai, notaire, préavis et documents.

  8. FALTA DE OTORGAMIENTO EN PLAZO

    Comment mettre en demeure la partie qui ne signe pas, et les suites.

  9. ENTREGA DE LA POSESIÓN

    Moment de la remise des clés et qui supporte le risque jusque-là.

  10. GASTOS E IMPUESTOS

    Qui paie le notaire, le registre, les impôts, la taxe foncière et les charges de copropriété.

  11. SANEAMIENTO

    Garantie du vendeur en cas d’éviction et de vices cachés.

  12. NOTIFICACIONES

    Comment les parties se notifient mutuellement.

  13. CONDICIONES ESPECIALES

    Conditions rédigées par les parties elles-mêmes.

  14. DISPOSICIONES GENERALES

    Responsabilité solidaire, cession, modifications, exemplaires.

  15. LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN

    Droit espagnol, négociation préalable et tribunaux.

Après la signature

  1. Avant de verser des arras, obtenez un extrait récent du registre foncier (nota simple) : vérifiez que le vendeur est propriétaire et quelles charges grèvent le bien.
  2. Choisissez ensemble le type d’arras et lisez sa clause : il détermine ce qui se passe si l’une des parties renonce.
  3. Signez chaque page du contrat ; chaque partie garde un exemplaire. Conservez la preuve du versement des arras : le notaire la demandera.
  4. En cas de prêt, l’acheteur fait sa demande immédiatement et prouve par écrit la réponse de la banque avant la date convenue.
  5. Avant l’acte authentique, le vendeur réunit le certificat de dettes de l’association des copropriétaires, le dernier avis de taxe foncière (IBI) et le certificat énergétique enregistré ; l’acheteur fixe le notaire, la date et l’heure.

Ce que le constructeur vérifie au regard de la loi

Vos réponses ne sont pas conservées sur le serveur : le contrat est généré à la demande et les données sont supprimées immédiatement. Version du modèle 2026-11-11.2.