À propos du document
- Qui dépose :
- Demandeur d’une prestation INSS ou son représentant légal
- Où déposer :
- Meu INSS ou agence INSS
- Autorité :
- Institut national de sécurité sociale du Brésil (INSS)
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Sécurité sociale et retraites (INSS)
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat R$15 par document
- Dernière mise à jour :
Qu'est-ce que ce document
La Declaração de recebimento de pensão ou aposentadoria em outro regime de previdência accompagne une demande de prestation à l’INSS. Le demandeur indique s’il perçoit une pension d’un autre régime et, le cas échéant, son type, le niveau, la date de début, l’organisme payeur et le dernier montant.
Le formulaire reproduit l’EC 103/2019, art. 24 : la pension de réversion peut se cumuler avec une autre prestation dans les cas cités, la moins avantageuse étant réduite. Une fausse déclaration entraîne remboursement et responsabilité selon les art. 171 et 299 du Code pénal — également imprimé sur le formulaire.
Qui le dépose et où
- le demandeur d’une prestation de l’INSS (signature par lui ou son représentant légal) ;
- joint à la demande sur Meu INSS ou remis dans une agence INSS — vérifiez la procédure sur le site de l’INSS ou au 135 ;
- le modèle en vigueur est l’Anexo XXIV de l’Instrução Normativa PRES/INSS nº 128/2022 (deux pages) ; n’utilisez pas l’ancien formulaire portant la Portaria 450/2020 — elle a été abrogée.
Ce que demande le formulaire
- nom, CPF et numéro de RG ;
- je perçois / je ne perçois pas de pension d’un autre régime ;
- si oui : type (pensão ou aposentadoria), pour la pensão si le défunt était conjoint/compagnon (SIM/NÃO), niveau (État, commune, Union), service civil ou militaire ;
- date de début de cette pension, organisme payeur, dernier montant brut hors 13e versement et son mois/année ;
- lieu, date et signature.
Ce qu’il faut avoir sous la main
- CPF et pièce d’identité ;
- en cas d’autre pension — l’acte d’attribution et le dernier bulletin (contracheque) ;
- vérifiez la liste exacte des pièces auprès de l’INSS.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Indiquez dans le chat si vous percevez une autre pension et, si oui, ses données.
- Vérifiez les cartes : cases, date de début, montant au format 3.500,00.
- Téléchargez le PDF, signez-le et joignez-le à votre demande sur Meu INSS.
Source
Formulaire officiel de l’INSS : gov.br/inss — Anexo XXIV IN PRES/INSS 128/2022 (declaração de recebimento). Vérifié le 2026-10-27. Ceci n’est pas un conseil juridique.