À propos du document
- Qui dépose :
- Propriétaire d'un véhicule ayant reçu un avis d'infraction, et le conducteur réel
- Où déposer :
- DETRAN-RJ (Rio de Janeiro) ; le délai figure sur l’avis d’infraction, modalités de dépôt sur detran.rj.gov.br
- Autorité :
- Departamento de Trânsito do Estado do Rio de Janeiro (DETRAN-RJ)
- Pays :
- Brazil
- Catégorie :
- Amendes routières : défense et recours
- Comment remplir :
- Cartes avec aide → formulaire original → PDF
- Prix :
- formulaire gratuit · chat R$25 par document
- Dernière mise à jour :
- Source officielle :
- https://www.detran.rj.gov.br/formulario/formularios-de-infracoes
De quoi s'agit-il
« Requerimento para Troca de Real Infrator » (CJC – nº 0031) est le formulaire officiel du DETRAN-RJ, l'autorité de la circulation de l'État de Rio de Janeiro. Le DETRAN-RJ indique de l'utiliser lorsque le propriétaire a reçu l'avis alors qu'une autre personne conduisait au moment de l'infraction.
Délai pour désigner le conducteur : le formulaire indique 15 jours (art. 257 § 7 du CTB), la rédaction actuelle du CTB (loi 14.071/2020) accorde 30 jours à compter de l’avis ; le délai exact figure sur l’avis lui-même (notificação da autuação). Si aucun conducteur n’est désigné à temps ou si la désignation n’est pas conforme, le propriétaire est tenu pour responsable (art. 6 de la Resolução CONTRAN 619/2016). Une page en portugais ; FoxDocs inscrit vos données dans le PDF officiel sans en modifier la mise en page.
Qui le dépose et où
- le demandeur est le propriétaire du véhicule (ou son représentant) ; le formulaire comporte deux sections identiques : propriétaire et conducteur réel (real infrator/condutor) ;
- les deux signent — propriétaire et conducteur — à la main, signatures originales, sans ratures ; sinon la désignation n'est pas acceptée ;
- un représentant peut agir avec une procuration simple à un avocat accompagnée de sa carte OAB, ou avec une procuration et la copie de la pièce d'identité du représentant ;
- propriétaire et conducteur répondent pénalement, civilement et administrativement de la véracité des informations ;
- le formulaire est déposé au DETRAN-RJ ; vérifiez où et comment sur detran.rj.gov.br.
Ce que demande le formulaire
- pour le propriétaire comme pour le conducteur : nom et nom social, pièce d'identité et autorité de délivrance, CPF/CNPJ, CNH ;
- nationalité et lieu de naissance (naturalidade) ;
- adresse (rue, numéro, complemento, CEP, État, ville, quartier), téléphone, portable et e-mail ;
- numéro du procès-verbal (Auto de Infração) et plaque du véhicule (placa) ;
- la date « Rio de Janeiro …/…/… » et deux signatures manuscrites.
Ce qu’il faut apporter
- la CNH ou la permissão du propriétaire et du conducteur ; un propriétaire (ou représentant) sans permis présente une pièce d'identité et le CPF ;
- le justificatif de domicile (comprovante de residência) du conducteur ;
- l'original ou une copie de l'avis d'infraction (Notificação da Autuação) ou du procès-verbal (Auto de Infração) ;
- si le propriétaire est une société : CNPJ en cours de validité, documents constitutifs, pièce d'identité et CPF du représentant ; en cas de représentation, la procuration ;
- les originaux pour comparaison avec les copies, exigibles à tout moment.
Comment le remplir avec FoxDocs
- Remplissez les cartes de cette page étape par étape — séparément pour le propriétaire et le conducteur ; chaque champ a une aide.
- Recopiez le numéro de l’avis (auto de infração) et la plaque depuis la notification.
- Téléchargez le PDF, vérifiez-le, imprimez-le ; signez-le à deux et déposez-le avec les pièces.
Source
Page officielle des formulaires d'infractions du DETRAN-RJ : detran.rj.gov.br — Formulários de Infrações. Vérifié le 2026-10-27. Ceci n’est pas un conseil juridique.